Rupture conventionnelle et entreprise individuelle

Bonjour Maitre,

pouvez vous m'aider sur les points suivants :

je suis salarié depuis 16,5 ans dans la même entreprise :
- 15 ans en poste
- depuis un an et demi, en suspension de contrat pour création d'activité en entreprise individuelle. En partant pour mon Congé pour Création d'Entreprise, j'ai touché mon solde de congés payés.
Mon congé pour création d'entreprise prend fin dans quelques mois.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle limitée à l'indemnité légale avec prise en charge d'une formation de reconversion.

1) Lorsque l'entreprise a signé une convention collective, l'indemnité légale est elle définit par la convention collective ou s'agit il de la formule de calcul valable quelle que soit la branche ?

2) Après la rupture conventionnelle, est ce que Pole Emploi va me verser des ARE même si je gagne de l'argent avec mon entreprise individuelle ? Comment les ARE sont elles calculées ? Combien de temps vais je les toucher ?

3) Qu'est ce que vais payer comme impôt sur l'indemnité légale de la rupture ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...
L'indemnité légale est exonérée d'impôts mais celle extra-légale peut l'être suivant son montant...
Vous devrez déclarer à Pôle Emploi tout revenu professionnel qui viendrait éventuellement en déduction de l'ARE et je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide. Le lien que vous m'avez envoyé vers le site de Polemploi n'est disponible que si on a un compte chez Polemploi ce qui n'est pas encore mon cas. Pouvez vous m'envoyer l'information sous une autre forme. Merci

Je ne le pense pas, il suffit de remplir les cases en dessous et sur le même site vous aurez différentes informations...
Pour le calcul de l'ARE, il faut diviser les salaires des 12 derniers mois payés avant la rupture par 365 (sauf année bissextile puis multiplier le salaire journalier de référence par 57 % pour avoir l'indemnité journalière brute soumise à la CSG + CRDS pour 6,70 % et à la cotisation retraite complémentaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement, je me suis créé un compte et j'ai pu faire une simulation de mes ARE.
Par contre, je n'ai pas trouvé dans quel cas un revenu professionnel dans le cadre de l'entreprise individuelle vient en déduction des ARE ?

Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.