Rupture Conventionnelle et indemnité supra-légale

Question

1 message

05/01/2017 13:13

J'ai 16 ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de 10 salariés. Les 2 dernières années un avenant a été signé me propulsant au poste de Directeur commercial. Depuis 6 mois mon patron me harcèle pour que j'accepte de redevenir un commercial terrain parce qu'il est vexé que j'ai dit du mal de lui à une des commerciales, (et d'autres accusations vagues qui restent à éclaircir, il n'est pas tout blanc non plus).
Il me demande de soit accepter, soit d'aller vers une RC. Mais il dit préférer que nous continuions à travailler ensemble. (J'ai toujours été le commercial qui a rapporté le plus de chiffre).
Si nous allons vers une RC à combien de mois de salaires puis-je prétendre en indemnité supra-légale ?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 05/01/2017

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 05/01/2017

49421 messages

05/01/2017 13:35

Bonjour tout d'abord,
Vous ne pouvez prétendre qu'à l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou à celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable si elle est plus favorable, ce qui constituerait déjà une indemnité supra-légale...
Ce que vous pouvez essayer de négocier au-delà est sans limite mais l'employeur doit avoir la sienne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.