Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

Publié le 28/07/2016 Vu 1354 fois 7 Par
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28/07/2016 14:44

Bonjour,
Mon employeur m'a convoquée "officieusement" hier matin afin de me proposer un licenciement ou me déclarer inapte à mon poste de travail. J'ai depuis la mi-mai, une tendinite au coude qui fait que je ne peux porter ou soulever des choses lourdes. Pour mon employeur c'est une inaptitude. Je suis allée à la médecine du travail ce matin. Je suis apte mais je ne dois pas porter de choses lourdes. Je suis assistante de direction.
Mon employeur souhaite se séparer de moi car nous ne nous entendons pas. Il n'a rien a me reprocher, pas de faute simple ou grave. Mon travail est exemplaire.
Que dois-je faire et que puis-je obtenir ?
Il ne m'a jamais fait de cadeau : odieux, condescendant, irrespectueux, humiliant, hiérarchique, etc.

Merci beaucoup pour votre retour rapide.

28/07/2016 16:09

Bonjour,
A moins que vous ne souhaitiez négocier votre départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle, normalement vous n'avez rien à faire de spécial. Cependant accrochez-vous, en veillant à ne pas donner le moindre motif de licenciement à votre employeur. S'il vous licencie sans motif réel et sérieux, vous pourrez l'attaquer devant le conseil de prud'hommes pour licenciement abusif.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Abandon de poste

28/07/2016 16:28

Merci beaucoup ! Je vais bien évidemment rester tranquille :-)

28/07/2016 16:33

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été en arrêt-maladie d'au moins 30 jours et que l'employeur n'aurait pas organisé lui-même la visite de reprise et dans quelles circonstances vous êtes allé voir le Médecin du Travail ce matin car c'est en effet exclusivement lui qui peut vous déclarer inapte...
Si vous ne souhaitez pas accepter la rupture conventionnelle, je vous conseillerais d'en faire part à l'employeur par lettre recommandée avec AR en vous référant à sa convocation officieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/07/2016 16:46

J'ai été en arrêt durant 10 jours et c'est bien à l'initiative de l'employeur que je me suis rendue à la médecine du travail ce matin. Je n'ai pas été déclarée inapte.
Peut-il me licencier sans cause réelle et sérieuse si je n'accepte pas la rupture conventionnelle ?
Qu'est-ce qui est le mieux pour moi, négocier un licenciement avec indemnités supérieures à la rupture conventionnelle ?
Merci.

28/07/2016 16:58

Personne ne peut empêcher un employeur de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc abusif, mais dans ce cas, la salariée peut saisir le Conseil de Prud'Hommes pour condamnation à des indemnités qui après 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés ne peut être inférieure à 6 mois de salaires...
Une transaction, pour être valable, ne peut être négociée et conclue qu'après la notification du licenciement réceptionnée...
Il est toujours possible de négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à celle prévue légalement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/07/2016 17:51

Le plus avantageux pour moi serait d'accepter une rupture conventionnelle ou un licenciement ? Merci.

28/07/2016 18:12

Mais tout dépend à quoi cela aboutit et on n'accepte pas un licenciement puisque la décision est prise par l'employeur et qu'il n'y a pas de licenciement amiable...
Vous pouvez aussi refuser la rupture conventionnelle et attendre que l'employeur prenne l'initiative...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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