Rupture conventionnelle refusée par l'employeur

Publié le 13/09/2013 Vu 679 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2013 16:48

bonjour

je viens me renseigner pour une amie qui n'a pas d'accès à internet car sa situation s'enlise.
elle était embauchée dans un magasin en cdi il me semble et comme il y a eu une perte de clients et suffisamment d'employés elle a demandé une rupture conventionnelle et a posé ses congés à la suite. son Chef "direct" lui a dit que ça devait pas poser de souci vu le nombre de clients en baisse.

à son retour de vacances il lui a été notifié que sa rupture avait été refusée et qu'en plus ils avaient engagé quelqu'un d'autre à sa place avant même de savoir si la rupture était acceptée ou non.

ils lui ont dit qu'elle devait démissionner,c'était la seule solution.(pas de confirmation d'embauche de quelqu'un d'autre, c'est oral)

comme elle était déjà sur les nerfs avant, elle est en dépression et arrêtée pour 1 ou 2 mois (je sais plus).

ils lui ont envoyé le médecin du travail la première semaine d'arrêt.

ont-ils le droit de la forcer à démissionner alors qu'ils l'ont remplacé avant la fin de son contrat puisque la rupture a été refusée?

merci Dernière modification : 13/09/2013

13/09/2013 17:00

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir quand même si la salariée est en CDI, ensuite l'employeur ne peut pas "envoyer" le Médecin du Travail pour contrôler una arrêt-maladie mais cela ne peut être fait que par la CPAM ou éventuellement par un organisme agréé si elle perçoit un complément aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
La salarié est libre de démissionner d'un CDI ou pas et l'employeur ne peut pas l'y forcer, elle ne peut pas non plus rompre un CDD de seule initiative sauf pour embauche en CDI puisque l'employeur refuse un accord amiable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter