Rupture conventionnelle et règlement

bonjour
Ce matin je suis allée rencontrer mon employeur à sa demande car il me propose une rupture conventionnelle (officiellement je dois être déclarer inapte par medecin du travail courant juillet) Mon employeur me propose 12500 Euros (25 ans d'ancienneté) mais me dit qu'il ne peut me payer tout il me propose 6 chèques.
Que se passe t'il si je refuse son arrangement ?
Pour le calcul de la rupture doit il reconstituer les salaires avec montant congès payés (ex en Aout doit til prendre que le brut ou doit il reconstituer mois) (doit il incorporer prime de noel également)
comment vérifier que ses calculs sont bons?
PS : mon cas est pas simple en arrêt depuis février 2016 avec des périodes de travail de courte durée
la somme de la rupture rentre elle dans les carences pole emploi?
cordialement
Cordialement

Bonjour,

Le montant de l'indemnité ne peut, aux termes de l'article L 1237-13 du Code du travail, être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement.

Sur la base, c'est - au plus favorable pour le salarié - la moyenne des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels.

Vous avez droit à 1/5ème de ce salaire par année d'ancienneté, + 2/15 à partir de la 10ème année d'ancienneté.

Des dispositions prévues dans votre convention collective peuvent vous être plus favorables.

En cas d'arrêt maladie précédant une rupture, un arrêt récent vient de préciser que la période à prendre en compte est celle précédant l'arrêt de travail, et non pas la rupture (Cass Soc 23 mai 2017 n°15-22223). Cette solution rendu concernant un licenciement, devrait semble-t-il pouvoir s'appliquer en matière de rupture conventionnelle, étant donné que l'indemnité de rupture conventionnelle est alignée sur celle de licenciement...

Si vous refusez l'arrangement, votre employeur tentera de vous reclasser, et si ce n'est pas possible, il vous licenciera sûrement pour inaptitude. Dans cette situations, vos indemnités dépendront de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude...

Bonjour,
La Convention Collective applicable peut comporter d'autres dispositions que le Code du Travail concernant l'indemnité de licenciement...
Vous n'avez pas à vous transformer en organisme de crédit et si l'employeur n'a pas les fonds nécessaires, c'est à lui d'en obtenir un ou de se déclarer en cessation de paiement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.