Rupture conventionnelle et pas de solde de tout cpte

Publié le 21/07/2017 Vu 746 fois 3 Par
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21/07/2017 10:47

bonjour
La rupture conventionnelle de mon compagnon à été validée en date du 18 par l'inpection du travail or son employeur n'est pas décidé à lui donner les papiers nécessaires pour s'inscrire au pole emploi alors que c'est l'employeur qui l'a convoqué pour proposer cette rupture (hier l'employeur lui à dit "je réfléchi encore si je suis toujours d'accord pour la rupture ??LOL)
Pour info l'employeur n'a pas envoyé le document , c'est nous qui l'avons déposé à l'inspection.
Nous avons donc fait un courrier AR Mise en demeure AU 31 JUILLET pour avoir les papiers mais mon compagnon pense que lundi 24 juillet il aura une lettre "abandon de poste" du fait de ne pas être au travail.
Cordialement

21/07/2017 11:28

Bonjour,
Il faudrait un peu plus de précisions et savoir quand la rupture conventionnelle a été conclue ainsi que la date de rupture effective du contrat de travail mentionnée dessus...
D'autre part, si l'Inspecteur du Travail a bien été informé, si je ne me trompe pas que le salarié est protégé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/07/2017 11:53

bonjour
1er RDV le 9 juin signature entre le salarié et l'employeur, date de rupture en date du 17 juillet (sur papier) et homologation inspection en date du 18 juillet (pas un salairé protégé)(nous l'avons dépose le 27 juin à l'inspection)
cordialement

21/07/2017 12:54

J'espère que le fait que la demande d'homologation ait été déposée directement à l'Inspection du Travail sans passer par la DIRECCTE ne puisse pas créer un problème...
Autrement, je ne vois pas pourquoi l'employeur pourrait refuser la délivrance des documents et si c'était le cas après la date habituelle de la paie et l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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