rupture conventionnelle

Question

1 message

28/01/2019 11:23

Bonjour,

Je souhaite savoir si je peux bénéficier d'une rupture conventionnelle.

Je travail dans une association (ape 66)j'ai un contrat de 4 heures comme chauffeur de bus et un avenant au contat de 3 heures pour entretien. Le contrat de bus va être supprimé et pas de reclassement possible.

Es ce que je peux avoir une rupture de contrat conventionnelle pour ses 4 heures. j'ai 64 ans.

Merci

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P.M. · Answer 1 · 28/01/2019

49425 messages

28/01/2019 11:32

Bonjour,

Vous pouvez mais encore faudrait-il que l'employeur soit d'accord...

Mais si l'employeur vous propose une réduction du temps de travail, vous pouvez la refuser et comme il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail, il ne peut le faire que pour raison économique en vous laissant un mois de réflexion, ce qui entrainerait au terme de ce délai un licenciement économique s'il maintient sa décision...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.