Rupture de CDI pour déménagement forcé.

Publié le 23/07/2014 Vu 2624 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2012 15:49

Bonjour,
Je suis en CDI, mais mon employeur m'impose dans mon contrat de déménager avant le 31 Décembre, il ne me paye pas les trajets effectué depuis le début du contrat. Quelqu'un pourrait il m'éclairer sur mes droits?
Je travail dans la métallurgie le sprintkler plus exactement l'entreprise pour la quelle je travail est basé a Toulouse, moi je vie dans le centre de la France et je travail en déplacement.Et je ne comprend pas que mon employeur m'impose de venir vivre dans la même ville que l'entreprise.
Je vous serais grée de bien vouloir m'indiquer la démarche a suivre car mon contrat serai caduque si je ne trouve pas de domicile a Toulouse.

19/10/2012 16:16

Bonjour,
L'employeur ne peut déjà pas vous imposer votre lieu d'habitation surtout si cela implique un déménagement depuis la conclusion du contrat de travail sans qu'il y ait mutation dans le cadre d'une clause de mobilité licite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

20/10/2012 08:25

Effectivement, à part quelques emplois bien précis, l'employeur ne peut pas vous imposer un lieu de résidence.
Peu importe là où vous vivez, du moment que vous êtes à l'heure au travail...

20/10/2012 09:02

À part si cela est stipulé dans votre contrat, l employeur ne vous dois pas le paiement du trajet domicile-lieu de travail.

Il existe cependant diverses indemnités de petits et grand deplacements qui varient en fonction des conventions collectives.

Je vous conseillerais de consulter la votre , le nom ou le numéro de brochure devant figurer sur le bulletin de paye.
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

20/10/2012 09:32

Bonjour,
L'employeur doit normalement proposer une contrepartie pour le temps des déplacements professionnels lorsque ceux-ci dépasse le temps habituel pour ce rendre sur le lieu de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/07/2014 18:26

bonjour

ma societe est actuellement en restructuration et me propose un poste pour lequel je serais contrainte de demenager. Je viens d avoir une petite fille et ne peux pas demenager.

Mon employeur peut il me licencier sans indemnités pour refus de poste.

D avance merci pour vos reponses

Ludivine

23/07/2014 19:33

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter