pas de salaire est-ce normal ?

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis dans 1 entreprise depuis le 19 decembre 2011 en tant que VRP EXCLUSIF à temps complet ( 151,6 h par mois )
à ce jour je n'ai jamais reçu aucun salaire .

petit resumé :
embauche le : 19 décembre 2011
reception contrat de travail : 31/01/12
fiche de paye : vierge ( juste le temps de travail indiqué )
statut : VRP exclusif à temps plein ( 151.6h par mois )
salaire : touché 0 € ( indication du contrat de travail que je ne dois pas toucher un salaire pour un trimestre inferieur à 520* le smic horraire application du proata temporis)
frais professionnel : A la charge de l'employé ( 30% deduction impot )
essai : 3 mois
payement commision : dernier jour du mois suivant l'encaissement de la totalité de la somme de la vente

pour la suite mon collègue à quitter son poste il lui a été dit que l'entreprise ne lui devait rien car il n'a pas fait 3 mois dans l'entreprise


Donc j'aimerais votre avis est ce normal que je ne touche rien à l'heure actuelle je depense et rien on m'en parle pas je stipule bien oralement et par mail que je ne peux pu assumer mes frais de deplacement ( ma voiture doit etre reparé et j'ai pa&s les moyens ) on est obligé te m'entretenir car la j'ai rien .
Quels sont les recours à ma disposition ?
Si je demissionne je ne toucherais rien comme mon collegue ?
Enfin voila je suis totalement perdue

En vous remerciant pas avance d'avoir prit le temps de lire mon problème .

Elodit

Bonjour,
Je vous propose déjà l'Art. 5-2 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

je vous remercie de votre reponse donc maintenant je sais deja que selon la loi je dois être payé à l'issu des 3 mois pas comme ils le sous entendent .

Mais si je demissionnes je peux demander ma remuneration au prorata temporis ? Car à l'heure actuelle ils me doivent à concurrence de 2200€ net environ ce qui commence a ne pas être négligeable .

Enfin maintenant je sais que ils ont jusqu'au 3 eme mois donc jusqu'a la fin de ma periode d'essai pour me regler .

Par contre mon contrat stipule une clause de non concurrence : paris , grande et petite courronne et tous les departements limitrophes ils penvent la garder ou non mais si ils veulent la garder je dois demander 1 attestation ? car je sais que c'est soumis à indemnisation mais c'est pendant 2 ans où ils peuvent reduire dans le temps ( par exemple me la payer 3 mois et revenir dessus ) ?

Je vous remerci pour la lecture et les reponses apportées .
Cordialement

Elodit

Je pense que vous aurez noté cette disposition : les entreprises devront accorder au représentant qui en fera la demande des acomptes mensuels exclusivement fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.
Il faudrait savoir s'il est prévu à la clause de non-concurrence une possibilité de renonciation par l'employeur mais s'il ne l'exerce pas dans le délai, il ne peut plus le faire ensuite pendant le temps du paiement de la contrepartie financière qui doit y être prévue..
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

re bonsoir

Je vous remerci de votre réponse j'ai effectivement bien prit en compte que je pouvais faire la requete de l'avance sur salaire des commission cependant dans mon cas je n'ai du fait de ma situation qu'une vente à mon actif qui n'est toujours pas posé malheureusement par contre des que ma vente est posé je demanderais à avoir cette avance .

sinon pour ma clause de non concurence il y est noté :
que pendant 24 mois je ne peux travailler sous quelques formes que ce soit avec 1 entreprise concurrente
en contrepartie le représentant recevra pendant toute la durée de cette clause une indemnité mensuelle spécial
l'entreprise se reserve le droit à cette clause ( rien d'autre n'est stipulé à ce sujet )

Voila ce qu'il y est stipulé .

Mais ce qui me chagrine le plus c'est qu'ils aient dit à mon collegue qu'il n'avait le droit à aucun salaire ca me chagrine est ce possible que se soit en rapport avec sa démission ? Ou juste tout simplement qu'il tente le bluff ?

En vous remerciant
Cordialement

Elodit

Bonjour,
Apparemment, cette clause de non-concurrence est illicite puisqu'elle ne mentionne aucune limite géographique et que le montant de la contrepartie financière n'est pas précisé ou au moins un pourcentage par rapport au salaire...
Le salaire étant libre en l'occurence, il n'y a pas de garantie formelle mois par mois même s'il y a au même texte un art. 5-1 qui en prévoît un mais qui est en vigueur non étendu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir autant pour moi

Il y a une restriction geographique dans une annexe qui est paris intra muros , petite et grande couronne ainsi que tout les département limitrophe ( hors vu l'étendue de celle ci je ne peux plus travailler dans ce secteur d'activité à moins d'aller à plus de 200 KM de chez moi ce qui est impossible à gerer .

sinon pour l'indemnité on la trouve pas sur le contrat mais je l'ai trouvé sur la convention collective je cite :Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation con¬sécutive à une démission

Voila je pense que c'est plus complet comme ceci je m'en excuse

mais je pense que de toute maniere qu'ils maintiennent ou renoncent à la clause de non concurrence ils doivent le stipuler par ecrit ?
( par contre je n'ai pas vu de delai concernant la prise de decision pour cette clause )

Par contre je reviens sur 1 point normalement je dois avoir le smic minimum par mois ( l'entreprise doit combler pour que je l'atteigne et en contre partie si je le depasse peut le recuperer sur les mois suivants ) vu mon contrat minimum 520 fois le smic horraire sur 1 trimestre . Un employé ne peut pas etre payé en dessous du smic pour un travail en cdi temps plein ( je suis en exclusif ) ?

Sinon il est effectivement noté mon temps de travail sur mes fiches de paye mais rien d'autres y apparait ( ormis mon numeros de SS , mon nom , et mes congés payé ) il devrait pas y avoir les cotisations marqué c'est normal que ca soit vierge ?

Je m'excuse du nombre de question mais j'avoue être totalement perdue

En tout cas je vous remerci enormement pour les reponses qui ont deja été accordées

Cordialement

Elodit

Cela tombe bien, tout récemment la Cour de Cassation a estimé qu'une telle clause qui réduisait la contrepartie financière en cas de démission était réputée non écrite suivant l'Arrêt 10-11590...
La possibilité de renonciation devrait être inscrite au contrat de travail ou à la Convention Collective, sinon la clause est applicable d'office mais vous pourriez en faire réduire la limite géographique à mon avis...
Pour les VRP exclusifs, normalement le SMIC mensuel n'est pas applicable sauf mention contraire au contrat de travail mais il ma paraît curieux qu'un nombre d'heures soit mentionné...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir merci de votre reponse

alors sur mon contrat il est noté
que je dois faire 151.6h par moi et que mes horraires de travail sont de 9h-12h et 14h-18h du lundi au vendredi
biensur temps complet donc interdiction de cumulé quelque travail que ce soit

par contre c'est vrai qu'il y a un salaire minimumà obtenir mais c'est par trimestre
Donc comme dit plus haut je pense que je pourrais ecompter toucher de l'argent qu'a la fin des 3 mois ce qui est relativement difficile a gerer

Cependant je vous remerci pour vos liens et vos reponses ce qui est très gentil de votre part ?

Je peux avoir 1 avis sur mon contrat a l'inspection du travail je ne savais pas je vous remerci de l'information car la seule aide que j'ai trouvé via internet etait au niveau du tribunal de grande instance ce qui etait totalement décalé de mon soucis qui la est plus axé vers le tribunal des prud'hommes

Mieux vaut donc que j'attende d'etre licencier plutot que de demissionner si j'ai bien compris donc ( d'ailleur j'ai vu sur mon precedent travail qu'en cas de demission on ne pouvait avoir le chomage )

Cordialement

Elodit

Donc cela ne correspond pas normalement à un statut de VRP exclusif et l'employeur devrait vous rémunérer au minimum au SMIC mensuel puisqu'il vous impose des horaires...
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Cordialement.

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bonjour

même si je n'ai pas d'astreinte au bureau ? car dans mon contrat j'ai des horraires , on m'appel tous les matins pour être sur que je suis levé et savoir ce que je fais .
J'ai des fiches semaines a remplir avec ce que j'ai fais " les rdv , la prospection etc "
mais je pointe pas et je suis seule donc rien ne peut etre verifié en fin de compte.

Bonjour,
Vous êtes quand même astreint à un horaire déterminé et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 95-40200 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

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Bonsoir
Je vous remerci beaucoup de cette information
Je vais d'ailleur coupler celle ci avec le compte rendu d'une avocate de lieu qui a regardé mon contrat de travail et à trouver que il est anormal qu'un commercial itinerant n'ais pas ses frais de déplacement prit en compte ( pas de voiture fournit par l'entreprise , ni remboursement d'essence etc ) alors que mes contacter sont a 4 h de route ( aller + retour de mon domicile )

Je vais tenter de passer à l'inspection du travail demain savoir si je peux faire examiner mon dossier et savoir les marches à suivre .
Savoir s'il faut que je fasse 1 lettre recommandé etc car j'avoue ma non connaissance de la loi

En tout cas merci beaucoup de vos reponses qui m'ont beaucoup aidées .

Je passerais donner 1 resumer de l'inspection du travail

Cordialement
Elodit

Bonjour,
Vous pourriez peut-être attendre le terme de la période d'essai où le moment où l'employeur voudrait la rompre pour engager une action...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bah j'aimerais savoir si je dois pas envoyer de demande par lettre recommandé ou autre c'est dans 1 but de conseil car j'ai peur qu'on me reproche d'avoir fait aucune demande niveau salaire ou niveau frais . Hors j'arrive pas a savoir ce a quoi j'ai droit et la est mon soucis j'ai peur qu'en ne faisant rien ca joue contre moi :( .

Donc j'avoue être totalement perdue sur ce que je dois faire je veux pas demissionné car je me coupe de tout chomage , je peux pas continuer à travaillé car j'ai pu les moyens de le faire je suis bloqué .

Si vous voulez faire valoir vos droits dès maintenant vous pourriez effectivement le faire par lettre recommandée avec AR au risque que l'employeur rompe la période d'essai...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.