Salariée sans contrat ni fiche de paie

Publié le 22/11/2012 Vu 1188 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2012 11:25

Bonjour,

Je suis en poste depuis 9 mois dans un organisme de recherche public/privé. Les 3 premiers mois, je n'ai pas signé de contrat, on m'a dit que j'étais payée via des allocations de recherche, et qu'il n'y avait rien à signer. J'ai été payée et ai reçu des fiches de paie.

Puis j'ai signé un CDD de 3 mois, à la suite duquel on m'avait promis un CDD de 12 mois. Après ces 3 mois, on me propose finalement de signer encore pour 3 mois, et ainsi de suite pour 2 ans. Je refuse, et réclame mon CDD de 12 mois.

On me l'accorde oralement, mais l'administration traîne les pieds malgré mes rappels. Je travaille donc depuis 3 mois sans avoir rien signé ("c'est normal, votre précédent contrat est prolongé") et je n'ai pas reçu de fiches de paie (malgré une réclamation). J'ai cependant perçu mon salaire habituel.

Quels sont mes droits ? Que dois-je faire lorsque l'on me proposera de signer mon contrat ? Que faire si on me propose de signer un avenant ou autre ? Aurai-je droit à des indemnités de chômage le cas échéant ?

Je ne souhaite pas a priori me lancer dans des démarches qui me dépassent, mais je souhaiterais savoir quels sont mes droits et les "avantages" auxquels je peux prétendre du fait de cette situation précaire.

En vous remerciant pour toute aide,

Cordialement

22/11/2012 14:27

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter