Scan signature de l'employeur CDD

Bonjour à tous,

Afin de gagner du temps (nombreux CDD), je souhaite procéder au scan de la signature manuscrite de mon employeur et apposer celle-ci directement sur le template CDD - la signature du salarié(e), elle, sera bien sûr originale et manuscrite. Par ailleurs je fais bien référence au scan de la signature manuscrite de l'employeur et non à la signature électronique.

Est-ce qu'il y a selon vous, un risque de requalification du CDD en CDI dans ce cas? Je ne trouve aucun arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation susceptible de m’éclairer sur ce point...

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous vous apprêtez à constituez un faux et vous voudriez que la Cour de Cassation approuve ce procédé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la rapidité de votre réponse.

L'usage de faux est sans doute un peu fort (consentement de l'employeur).

Voici les 2 sources sur lesquelles j'essaye de m'appuyer:

En 2009, la chambre sociale indique que faute de comporter la signature de l'employeur, le CDD ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et qu’il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (Cass.soc. 6 mai 2009. pourvoi n°08-40403).

En 2006, la chambre sociale s'est prononcé sur la signature préalablement numérisée dans le cadre d'une procédure de licenciement (Cass.soc. 17 mai 2006, pourvoi n°04-46706). Selon les juges, l’identification de l’employeur était certaine quand bien même la «signature préalablement scannerisée ne correspondait pas à la signature électronique définie par l'article 1316-4 du Code civil ».

Encore une fois, je ne cherche pas à donner mon avis sur le sujet... mais plutôt de trouver une réponse juridique: un texte, un arrêt, un jugement etc sur lequel je puisse m'appuyer.

Merci de votre aide

Cordialement

Mais vous appuyer à propos de quoi, c'est ce que je ne comprends pas, car il semble que maintenant vous voudriez fabriquer des CDD anciens et étonnant que l'employeur vous donne son accord alors qu'il lui serait tout aussi simple de signer lui-même, en tout cas la situation que vous exposez manque de clarté pour que l'on puisse comprendre de quoi il s'agit vraiment...
En plus, vous avez une lecture toute particulière de la Jurisprudence de la Cour de cassation puisque dans l'Arrêt 00-46065 ce n'est pas la signature de l'employeur qui manque mais celle du salarié et dans l'Arrêt 04-46706 les Juges sont loin de considérer comme certaine la signature de l'employeur mais indiquent au contraire :
l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, relative à la signature numérisée figurant sur la lettre de licenciement, ne peut suffire à priver de cause le licenciement
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement, j'ai modifié le premier pourvoi dans le mail.
Pour le second pourvoi, je partage justement votre avis: L'irrégularité à savoir le défaut de signature de la lettre de licenciement par l'employeur ne peut suffire à priver de cause le licenciement (rejet du pourvoi).

Je ne cherche pas à fabriquer des CDD anciens.
Le volume de recrutement est important (même profil, même salaire etc) d'où le recours à ce procédé pour gagner du temps.

Pour tenter d'être plus explicite, je m'appuie sur ces deux arrêts pour tenter de trouver la réponse à la question suivante: L'employeur s'expose t-il à une requalification du CDD en CDI s'il appose dans le CDD sa signature scannée manuscrite?

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement

En tout cas, vous ne pouvez pas vous appuyer sur le premier puisqu'il ne s'agit pas d'une requalification de CDD mais carrément d'un contrat qui n'avait jamais existé et pour le deuxième c'était à propos d'un licenciement...
C'est prendre le problème d'une manière particulière car il y plus probant pour obtenir la requalification de CDD en CDI que de contester une signature scannée manuscrite car au fond, ce serait plutôt l'employeur qui pourrait la contester, ce qu'il n'aurait évidemment pas intérêt...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui il y plus probant pour obtenir la requalification du CDD en CDI... mais bon mieux vaut prévenir que guérir. En tout si vous avez vous ou quelqu'un d'autres des arrêts, des décisions etc plus pertinente ou encore mieux réponse à la question, n’hésitez pas à m'en faire part.

Bonjour,
Si vous estimez que je n'ai pas répondu clairement en vous disant que ce n'est pratiquement pas le salarié qui peut contester la signature de l'employeur alors...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je n'ai pas tout parcouru de vos messages, mais il serait évident qu'une simple signature numérisée ne réponde pas aux exigences du Code civil (art. 131?, pas le temps de préciser). En effet, une signature se doit d'être originale en principe, d'où il suit qu'une signature numérisée sur un support original ne saurait constituer un faux, faute pour celui-ci d'être de nature à prouver quoi que ce soit. Ce qui ne serait pas le cas d'une signature imitée.
Cdt

bonjour,
Pas de scan de signature ,le document ne serait pas valable ,même avec l'accord de l'employeur.
Déjà avec les signatures électroniques il y a des problèmes et de nombreuses fraudes ,alors imaginez les signatures scannée.

Amicalement vôtre
suji KENZO

Je ne sais pas d'où vous tenez cela mais il n'est pas rare qu'un contrat soit imprimé avec une signature en même temps que les conditions particulières du contrat et encore une fois, si vous aviez douté de la validité du contrat, il fallait refuser de le conclure et je ne vois pas maintenant à quel titre vous pourriez le contester, la signature électronique n'ayant strictement rien à voir avec cela et l'on a vu que même la Cour de Cassation était loin de la rejeter systématiquement...
Ce que devrait rechercher le Juge c'est si la volonté des parties de conclure le CDD n'était pas réelle...
Mais si vous ne prenez même pas la peine de lire les réponses...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un usage peut être contraire à une loi d'ordre public, dans ce cas le Juge doit appliquer la loi, et considérer qu'une signature numérisée n'a pas la valeur probante d'un acte sous seing privé. Et si certains sont derrière chaque personne chargée de l'impression, pour s'assurer que la signature numérisée est imprimée concomitamment à tout l'acte, ce n'est pas mon cas. Peu importe la volonté des parties de conclure un CDD, celui-ci devant nécessairement être signé (signature originale ?) par l'employeur et le salarié. Ceci étant une condition de forme, sans le respect de laquelle le CDD doit être requalifié en CDI, à la demande du salarié (n°08-40403 SOC du 6 mai 2009). Il semble que tedforum trouve encore à redire et à faire de chaque cas un cas d'espèce au mépris des règles qui nous gouvernent.

Vous avez donc des Jurisprudences pour étayer ce que vous affirmez dans ce cas précis car dans l'l'Arrêt 08-40403 que vous voudriez utiliser maintenant, il n'y a pas de signature du tout, juste un titre qui donc ne peut pas permettre d'authentifier son auteur...
Mais on sait, par les sujets ouverts précédemment que vous êtes celui qui prétend toujours mieux connaître le Droit d'un forum à l'autre que tout le monde en finissant quasiment par insulter ceux qui ne sont pas de votre avis et en les interpelant sans vous contenter d'argumenter...
Je rappelle que présentement en plus il ne s'agit pas de signature numérisée qui d'ailleurs peut avoir toute sa valeur reconnue par la Loi mais de signature scannée en quelque sorte comme lorsque l'on utilise un cachet de signature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pourquoi "quasiment" ? Et pour cause, vous les cherchez vraiment les insultes. Vous ne savez même pas lire un arrêt. Je ne sais toujours pas pour qui vous oeuvrez, mais il ne doit pas vous payer cher.

Je vais vous donner raison, vous pouvez retirer le terme quasiment et ainsi il sera démontré par votre revendication que le seul type de réponse à retenir et que vous savez utiliser est l'insulte, le reste n'étant que foutaise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Avez-vous pensé à prendre au moins cinq années sabbatiques au soleil. Mais pas trop exposé, car je crois que vous en avez votre dose plus qu'à votre tour. Vous vous habituez tellement à tronquer ce que vous lisez que vous finissez par en perdre votre latin. Vous semblez ne connaître que du vocabulaire, dommage que vous ne sachiez pas l'articuler dans une grammaire intelligible.

Ce n'est pas parce que vous ne comprenez pas un texte qu'il n'est pas intelligible mais parce que vous manquez simplement de la racine de ce terme...
Je sens que vous êtes contrarié parce que l'impertinence de vos propose est démasquée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.