Pas de signature de contrat

Publié le 22/05/2016 Vu 846 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2016 22:13

Bonjour à tous,

Je suis, depuis septembre 2014, contractuelle en CDD de remplacement (congé parental) dans un lycée privé (également en CDD de remplacement auprès du Ministère, donc deux contrats en fait).

Voilà pourquoi je me tourne vers vos précieux conseils :
J'ai effectivement eu un premier contrat du 01/09/2014 au 30/08/2015, et j'ai été reconduite cette année, un contrat donc allant du 01/09/2015 au 30/08/2016.

Je précise bien que le premier contrat proposé (l'an passé) n'est pas égal au deuxième (avant, 4h / semaine payées, contre 1,6 heures par semaine maintenant, et environ 5-6 heures l'an prochain).

Le souci, c'est que je n'ai pas signé de contrat cette année auprès du lycée, car le directeur ne le souhaitait pas, sous prétexte que "ça ne valait pas le coup au vu du peu de nombre d'heures"... J'avais pourtant insisté ! Mais rien ne s'est jamais fait. Or, je reçois tout de même des bulletins de salaire.

Ai-je donc droit à un CDI ?

En vous remerciant d'avance !

28/04/2016 22:19

Bonjour,
A priori, sans CDD de droit privé, vous êtes en CDI, si toutefois, ce n'était pas un contrat de remplacement jusqu'au retour de la personne absente avec une période minimale...
Pour le CDD de droit public, c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/04/2016 22:21

Oui le droit public je sais que je suis loin d'être en CDI.

Donc vous confirmez que je suis "techniquement" en CDI si je le demande à mon chef d'établissement, étant donné qu'il n'a pas souhaité me faire signer de contrat après MAINTES demandes ?

Techniquement, on va me proposer 5-6h de plus l'an prochain. Devrais-je attendre d'avoir signé (peut-être) un contrat pour cette 3ème année ? Puis après, le fait de ne pas avoir signé de contrat pour la 2ème année, mais un troisième, me permettrait d'être prise en CDI sur la base du 3ème contrat ?

Bref, est-ce que je dois le dire maintenant ou attendre d'avoir signé (peut-être) le 3ème contrat pour me manifester ?

Merci encore d'avance!

28/04/2016 22:24

J'ai complété ma réponse entre temps par "si toutefois, ce n'était pas un contrat de remplacement jusqu'au retour de la personne absente avec une période minimale"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/04/2016 22:39

D'accord je vous remercie et j'ai effectivement vu que le contrat allait du 01/09/2014 et ce jusqu'au retour de la personne que je remplace.

Cependant, le temps de travail fixé par le contrat n°1 n'est pas égal aux heures que j'effectue actuellement.

Que faire dans ce cas ?

Merci merci !

28/04/2016 23:03

L'employeur aurait dû continuer à vous fournir du travail pour l'horaire contractuel ou au moins vous payer en conséquence et s'il voulait le diminuer, il aurait fallu qu'il recueille votre accord par avenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/05/2016 12:30

Bonjour,
J'ai travaillé en interim 2jours de la semaine passée mais je n'ai pas recu mon contrat apres plusieurs demandes.L'entreprise dans laquelle je travaille m'a demandé pour travailler la semaine prochaine, normalement lundi ou mardi j'aurai un cdd ailleurs.je compte aller travailler lundi mais: Ma question: si je n'ai rien signé pour cette semaine qui arrive; l'interim peut me demander des interets alors que le contrat n'est pas signé?
merci

22/05/2016 16:23

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter