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Bonjour
Mon CDD C'est terminé le 22 juillet et j'ai travaillé le 23 et le 25(aujourd'hui)et on m'a proposé de signer mon contrat seulement aujourd'hui â 11h(chose que je n'ai pas faite car le délégué syndical m'a dit qu'on bout de 48h je pouvais demander la requalificationde mon contrat en cdi,est-ce le cas? Merci de vôtre aide.
Superviseur
Bonjour,
Non, ce délégué syndical s'y connait mal !
Le délai de 2 jours existe bien, mais c'est dans le cas d'un salarié qui est embauché en CDD.
Vous, c'est différent, vous étiez déjà en poste avec un CDD.
Le code du travail prévoit alors que si vous continuez de travailler après le terme du CDD, vous êtes alors en CDI.
Il n'y a alors pas de délai de 2 jours qui tienne.
Le simple fait de continuer de travailler après la fin du CDD compte.
Article L1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Bonjour,
Tout dépend si c'est un renouvellement de CDD ou un nouveau CDD sachant qu'il ne doit pas être forcément signé dans les deux jours ouvrables mais transmis, ce qui peut être différent…
Il semble en tout cas que de toute façon, le Délégué Syndical ait raison...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Le code du travail est clair, si le salarié continue de travailler après le terme du CDD sans avoir, préalablement, signé un éventuel renouvellement, il est en CDI.
Il n'y a pas de délai de 48 heures, le délégué syndical se trompe !
Peu importe si, ensuite on lui présente un nouveau CDD ou un renouvellement, il n'a pas à signer, il est de fait en CDI.
En tout cas le Délégué Syndical ne se trompe pas en conseillant de ne pas signer le nouveau CDD…
Il n'y a jamais eu de délai de 48 h mais de 2 jours ouvrables pleins, le jour de l'embuche ne comptant pas…
J'imagine que vous avez la solution lorsque l'employeur doit attendre de connaître la durée de la prolongation d'un arrêt-maladie après un premier CDD à terme précis ou un dossier du vénérable site des éditions Tissot ou mieux une Jurisprudence...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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