CDD non signé dans les 48 heure

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Signaler CDD non signé a temps
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Bonjour,
j'ai commencé à travailler le 06.06.2016 ,lors de mon entretien on s'est mis d’accord avec le gérant pour un contrat de 6 mois ,il prépare le contrat qu'une semaine après quand je lis le contrat je découvre qu'il ma fait un contrat de 3 mois j'ai accepté de le signé,mon contrat s'est terminer le 05.09.2016 ,1 semaine avant la fin du contrat je suis aller auprès de mon patron pour lui demandé si mon contrat soit renouvelé ou pas il me dit que oui,a la fin de mon contrat je continue a travailler ,le 06.9.2016 je lui demande le contrat il me dit qu'il est par encore prêt et que ça sera fait le lendemain ;je lui demande la durée du nouveau contrat il me dit qu'il doit voir avec le comptable et que ca sera soit un contrat de 6 mois soit un CDI (ça n'as jamais été le comptable qui décidé de la durée des contrat des employés) aujourd’hui donc le 09.09.2016 a la fermeture il me dit ton contrat est prêt et que je pouvais le signé ,en le lisant je découvre que c'est un CDD de 3 mois et donc j'ai refusé de le signer .
la lois dit que si le CDD n'est pas signé dans les 2 jours ouvrable je passe en CDI ,que dois je faire SVP
Merci d'avance

Bonjour,
Ce n'est même pas cela car l'employeur aurait dû vous faire signer la proposition de renouvellement avant le terme du CDD initial s'il est pour le même motif de recours...
A condition de refuser d'en signer un antidaté, vous pouvez vous considérer en CDI en vertu de l'art. L1243-11 du Code du Travail :

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Quel est le motif de recours au CDD inscrit sur les contrats ?

Tapez votrBonjour ,c'est un poste d’employée administrative ,ce n'est pas un remplacement ,la personne qui était la auparavant avait un CDI qu'ils ont rompu il ya plus d'un an, et entre temps il faisait travailler des personne pour le dépanner sans les déclarer ,
que dois je dire a mon employeur pour passer en CDI
e texte ici pour répondre ...

Bonjour,
P.M. vous a cité le texte précis du code du travail ,il ne vous reste plus qu'à le montrer à votre patron ? comptable ou pas c'est l'employeur qui est responsable.
Vous êtes bien en CDI contrat signé ou pas .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Vous n'avez pas répondu pour le motif de recours de chacun des CDD...
On ne peut pas dire "contrat signé ou pas" sans précision ou formuler "vous êtes bien en CDI qu'il soit signé ou pas" car n'êtes en CDI qu'à condition de ne pas signer maintenant un CDD antidaté comme je l'avais souligné...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Pour ce qui est des effets de l'absence de signature d'un CDD je vous propose de taper les mots-clé suivant dans le moteur de recherche de LEGAVOX : "présomption irréfragable intérim"

Bonjour,
On ne va quand même pas vous dire qu'il y a présomption irréfragable pour le CDD non transmis dans les 2 jours ou non signé avant le terme initial en cas de renouvellement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.