Signer un contrat de travail pendant un arrêt maladie

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis mars dernier suite à un accident de travail (une chute). Je travail dans la vente de vêtement pour femme.

Souhaitant démissionner de mon emploi actuel, je me suis mis à la recherche d’un nouvel emploi. Récemment j’ai effectué un entretien d’embauche qui a suivi d’une semaine découverte de l’emploi en question et aujourd’hui je me suis vu proposé un contrat CDI. J’ai demandé à mon futur employeur de me laisser quelques jours le temps de régler la paperasse avec mon employeur actuel avant de signer le contrat.

Tout en sachant que je suis toujours en arrêt de travail jusqu’au 14 septembre.

Mes questions; comment démissionner de mon entreprise actuelle sans préavis et sans avoir de problème pour commencer le plus vite possible dans ma nouvelle société ?

Merci d’avance.

Bonjour,
Normalement, pendant un arrêt de travail vous ne devez avoir aucune activité professionnelle, il vaudrait mieux que la CPAM n'apprenne pas cette semaine de découverte à l'emploi ainsi que l'employeur s'il vous verse un complément aux indemnités journalières...
Pour démissionner, sauf accord écrit de l'employeur actuel, vous devez respecter le préavis prévu par la Convention Collective applicable même si vous ne l'effectuerez pas jusqu'au terme de l'arrêt...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

même si vous ne l'effectuerez pas jusqu'au terme de l'arrêt...
Bonjour,
Si j'ai bien compris, l'arrêt de travail est pour accident du travail. Dans ce cas, le préavis ne commence pas durant l'arrêt contrairement à la maladie "simple".

Je suis dubitatif sur l'application de cette règle lorsque c'est par la volonté de la salariée en cas démission puisqu'elle ne consiste qu'à la protéger à moins que vous ayez une Jurisprudence précise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est ce que je lis ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31679

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Vérifié le 16 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Oui. Le salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, sauf s'il est en période d'essai.

S'il démissionne, le salarié est tenu d'effectuer le préavis restant éventuellement à courir à l'issue de cet arrêt.

L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence :

d'un accident du travail,
ou d'une maladie professionnelle.

Dans tous les cas, l'employeur est libre de dispenser le salarié de préavis.

Les indemnités journalières de maladie continuent d'être versées par la CPAM pendant 12 mois maximum. Ce délai est décompté à partir de la date de rupture du contrat de travail.

Bonjour,
pour ce qui est de l'arrêt de travail je ne sais pas. Pour le préavis, il y a les textes et la réalité. Ma fille vient de démissionner de son CDI pour un autre; elle n'a pas fait de préavis. Elle a commencé son nouveau job après 8 jours de congé pendant lesquels elle a envoyé sa lettre de démission. Son employeur ne lui a fait aucun soucis; il lui a réglé sa dernière paye avec un reliquat d'heures effectuées et ses congés restants le tout accompagné du solde de tout compte.

Ce que l'on peut lire sur un dossier même émanant d'un site "officiel" ou d'un site tel que les vénérables Editions Tissot ne constitue pas une Jurisprudence...

Même si certains croient que leur expérience personnelle vaut d'être exprimée sur un forum, ce qui peut se pratiquer dans telle ou telle entreprise ne constitue pas une règle juridique que l'on peut faire valoir notamment en cas de conflit pour contrer une procédure en déloyauté ou lorsque l'employeur réclame des dommages-intérêts fonction du préjudice non effectué par la salariée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Personnellement, je reste dubitatif en consultant l'Arrêt 15-10637 de la Cour de Cassation :
Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report. Viole les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 161-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, retient que, ce salarié n'ayant pas exécuté son préavis en raison de l'accident du travail dont il a été victime, l'employeur qui n'a pas procédé à un report de la prise d'effet de la retraite doit être considéré comme ayant mis d'office le salarié à la retraite et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail
Je me garde toutefois d'affirmer que cela peut être transposé dans le casre d'une démission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.