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bonjour
j'ai terminé mon contrat le 20 juillet 2021 avec un accord de rupture conventionnelle
j ai recu mon solde de tout compte par mail avec une obligation de le signer pour toucher l'argent il me manque dans les papiers l'attestation pole emploi
j ai renvoyé le recu signé
quel délai a mes employeurs pour me verser les sommes dues?
merci pour vos reponse
Bonjour,
L'employeur ne devait émettre aucune condition pour la délivrance du solde de tout compte d'autant que je vous rappelle que son reçu signé peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR..
Maintenant il devrait vous délivrer les différents documents immédiatement qui sont en principe quérable, c'est à dire que vous deviez aller les chercher mais il semble qu'il soit disposé à vous les envoyer..
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci PM de ta reponse
j'aurais pu aller chercher ces documents mais mon employeur a annulé le RDV au dernier moment
qu' en est il pour le versement des sommes dues
quel délai pour me payer
merci de ta reponse
Bien sûr, en même temps, il devrait vous payer immédiatement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci PM pour tes éclaircissements sur ma situation
je vais pouvoir le relancer une dernière fois et le cas échéant entamer des poursuites
merci
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