CDD successifs, cumul illégal ?

Bonjour,
Je suis en CDD depuis 15 mois pour accroissement temporaire d'activité dans une société A.
Mais auparavant, j'avais déjà effectué un CDD de 18 mois sur le même poste mais employé par un de leur prestataire (entreprise B) et pour le même motif.

J'ai enchaîné les deux CDD sans délai de carence.
S'agit d'une succession illégale de CDD pour l'employeur ?

Merci.
Cdlt,

Bonjour,
Si c'est pour deux employeurs différents, normalement, il n'y a pas de carence à respecter mais ce qui pourrait poser problème c'est si le même poste était occupé par l'intermédiaire d'un prestataire dans les mêmes conditions de travail car cela pourrait constituer un fait de marchandage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Vous êtes en train de m'expliquer qu'en enchaînant deux CDD distincts (le 1er avec un prestataire, le 2eme avec le client) sur un même poste ne constitue pas un cumul illégal, n'est-ce pas ?
Je croyais que la législation des CDD s'appréciait sur la nature du poste occupé ?

En revanche, ce client qui a encore besoin de moi pendant 6 mois, ne peut pas faire appel à nouveau au prestataire sous peine de prêt illicite de main d'oeuvre ? Si le planning, les prises de congés, l'accès au subvention de cantines , etc. dépendent du prestataire employeur ou est le risque pour l'employeur et pour l'employé ?

Merci
Cordialement,

J'ai tenté d'indiquer que le délai de carence entre deux CDD prévu par le Code du Travail s'entend lorsqu'il est est conclu chez le même employeur ou après ou avant un contrat d'intérim...
J'ai aussi essayé de souligner pratiquement le contraire de ce que vous semblez avoir compris, c'est à dire qu'un poste occupé par l'intermédiaire d'un prestataire ne peut pas être le même que si vous êtes embauché directement par le client dans les mêmes conditions de travail sinon c'est un prêt illicite de main d'oeuvre...
Si ce que vous décrivez ensuite dépend du prestataire y compris le lien de subordination, c'est que le poste n'est pas le même et dans ce cas, je ne vois pas pourquoi il devrait de toute façon y avoir carence...
Je rappelle que, par ailleurs, un CDD peut être renouvelé deux fois dans la limite en général de 18 mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci encore pour cette réponse.

Donc, si le client sollicite le prestataire pour me faire signer un nouveau contrat CDD identique aux mêmes conditions qu'il y a 2 ans (intitulé de poste différent, horaires différents, convention collective différente, lien de subordination, pouvoir de direction et de contrôle restants au prestataire employeur, CE et tickets restaurant du prestataire, etc.)pour renforcer l'équipe du même service, cela serait donc possible ?
Cela constituerait-il , dans ce cas, un délit?

A titre indicatif, je termine actuellement mes 18 mois avec le CDD du client.

Merci
Cordialement,

Donc, vous exposez maintenant, une situation complètement autre mais si ce n'est pas pour le même poste que pour le dernier CDD chez le client et qu'il n'y a pas de prêt illicite de main d'oeuvre, il ne peut pas y avoir délit, en revanche, où cela pourrait tiquer c'est si c'est pour renforcer une équipe car ce n'est pas vraiment la signification d'une prestation externe...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.