CDD successifs d'enquêteur vacataire. Droit du travail

Bonjour,

- Je travaille depuis 2010 pour une société d'études marketing en tant "qu'enquêteur vacataire". Mes contrats d'enquêtes ont été renouvelés chaque semaine. Mon contrat stipule que je suis "salarié embauché en qualité d'enquêteur" et que ma mission est la "réalisation d'enquête" pour des opérations d'appels mystère.
- Depuis juin 2012, je suis aussi chargé du recrutement d'enquêteurs pour des visites mystère sur toute la France et/ou l'étranger mais mon contrat (hebdomadaire lui aussi) mentionne, lui, l'objet suivant : "le salarié est embauché en qualité d'enquêteur" dont la mission est la "réalisation d'enquête pour l'opération : Recrutement.(Je travaille à ce moment là dans le service dédié au recrutement)

J'ai cumulé donc chaque semaine 2 contrats minimums d'enquêteur mystère. Le deuxième contrat ainsi rédigé est il valable ? puisque dans les faits je ne réalise pas d'enquête mais que je recrute des personnes pour les réaliser ?

De plus, j'apprends ce mois ci que mon contrat "RECRUTEMENT" qui assure l'essentiel de mon revenu ne serait pas renouvelé et on invoque pour justifier l'arrêt de cette collaboration des raisons que je conteste fortement : le manque de travail dans le service, la qualité et la rapidité de mon travail (j'ai travaillé dans ce service près de 9 mois), ma désobéissance au responsable du service, pour l'exécution d'un travail qui m'a été confié par le directeur de la société alors que cette responsable était présente lorsque ce dernier m'a chargé de cette mission exceptionnelle...

Il s'avère que cette mise en touche de la responsable du service n'est pas justifiée et n'est motivée que par des raisons purement personnels et non professionnels.

J'ai informée la hiérarchie de mes problème au travail, des pressions et des remontrances injustifiées qui m'ont été faites alors.
Aujourd'hui, je ne travaille plus dans les locaux de la société, faute de contrat renouvelé. Cependant la responsable du service qui a du être avisée par la hiérarchie de me tenir informée sur mon sort m'a appelé par téléphone pour me dire que je pourrais revenir travailler au sein du service si je me soumettais à ses règles :obéissance aveugle,... (ce que j'estime être du chantage)
Quels seraient mes recours aujourd'hui ? Je suis inscrit en tant que demandeur d'emploi.

Quels sont mes recours vis à vis de cette responsable ? Puis je faire re-qualifier mon contrat en CDI(contrat renouvelé depuis 2010) ?

Merci d'avance de votre aide.

Bonjour,
Il semble que vos CDD soient conclus dans le cadre d'activités d'usage constant de ne pas recourir au CDI prévues à l'art. D1242-1 du Code du Travail :
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
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8° L'information, les activités d'enquête et de sondage
Ces CDD ne sont pas soumis à une durée maximale et il n'y a pas de carence à respecter entre deux...
Cependant il faut que des raisons objectives justifient la conclusion de tels CDD établissent le caractère temporaire de l'emploi concerné et cela ne doit contrvenir au principe de l'art. L1242-1 :
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
C'est ainsi que la Cour de Cassation a pu approuver la requalification de ceux-ci dans des situations particulières :
- Arrêt 06-43040
- Arrêt 06-44197
- Arrêt 06-43529 06-43530
Vous pourriez donc envisager un recours éventuellement en vous rapprochant d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du travail, voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.