CDD successifs, prime de précarité et chômage

Bonjour,


J'ai effectué 3 contrats en CDD dans la même entreprise mais qui a, entre temps, changé de dénomination (suite à une fusion). Je me permets donc de vous poser quelques questions à ce sujet.

3 contrats en CDD successif (sans interruption entes ces 3 contrats) :

1) Du 1er Avril 2011 au 30 Septembre 2011 :
1er CDD au sein de la société XXXX – en tant que gestionnaire (pour  remplacement de Mme A.)

A la fin de ce CDD, l'entreprise a changé de dénomination, suite à une fusion.

2) Du 1er Octobre 2011 au 30 Avril 2012 :
second CDD au sein de la société YYYY - en tant que gestionnaire (pour  remplacement de Mme B.)

3) Du 1er Mai 2012 au 31 Décembre 2012 :
3ème CDD au sein de la société YYYY - en tant que gestionnaire (pour  remplacement de Mme C.)

Voici mes questions concernant ces 3 CDD :

a) A la fin de mes deux premiers CDD, aucun de ces documents ne m'ont été fournis : attestation assedic et certificat de travail.

Est-ce normal ? Est-ce dû au fait que ces CDD ont été renouvellés par un autre CDD ? Cela ne va-t-il pas poser de souci au niveau de Pole Emploi et des Assedics ? Dans ce cas doivent-ils m'être obligatoirement fournis à la fin de mon 3ème CDD prenant fin en décembre 2012 ?

b) Le montant de la prime de précarité, à laquelle je peux prétendre à la fin de mon 3ème CDD, prendra-t-elle en compte seulement mon dernier CDD ou cumulera mes 3 CDD consécutifs ?

Merci d'avances pour votre aide.
Cordialement,

Bonjour,
Effectivement, à l'issue de chacun des CDD, l'employeur aurait dû déjà vous payer l'indemnité de précarité et ensuite vous délivrer l'attestation destinée à Pôle Emploi mais il prévoît peut-être de le faire pour cette dernière lors de vostre départ de l'entreprise ce qui ne devrait pas poser de problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

Je verrais donc ce qu'il en sera à la fin de ce 3ème CDD, en espérant qu'effectivement l'entreprise me versera bien la prime de précarité prenant en compte les 3 CDD....

Dans le cas contraire, il sera sans doute difficile pour moi d'obtenir la somme manquante.
A moins de prouver n'avoir jamais signé aucun documents ni certificat de travail à la fin des 2 premiers CDD ni avoir perçue aucune somme correspondant aux 10%. Ou peut-être par le fait que sur mes fiches de paie il y a bien indiqué : "date d'entrée dans la société au 1er Avril 2011".

Merci à vous.
Bonne soirée.

Je ne vous ai pas dit que l'employeur peut retarder le versement de l'indemnité de précarité au terme du dernier CDD puisque au contraire, je vous indique : Effectivement, à l'issue de chacun des CDD, l'employeur aurait dû déjà vous payer l'indemnité de précarité
Il vous serait de toute façon facile de prouver que sur aucune de vos feuilles de paie ne figure l'indemnité de précarité et d'ailleurs, ce serait à l'employeur de prouver qu'il en a fait le versement, si l'on ne renverse pas la charge de lapreuve...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie vos réponses qui s'avèrent bien utiles dans ma situation et qui m'éclairent sur les subtilités du CDD.
Il a été vu avec mes responsables qu'obtenir un CDI semblait peu probable vu la conjonction actuelle de mon entreprise...Bref...Du coup il se profil la proposition d'un autre CDD. Je dois avouer que je sature un peu à l'idée d'enchaîner un nouveau CDD dans cette même entreprise sans que cela ne débouche sur un CDI.
Car, effectivement des CDD en cascade se profilent encore et comme j'ai pu le lire sur un autre forum : "sauf si ce remplacement en cascade devait s'éterniser ." le remplacement potentiel de l'ensemble des salariés d'une entreprise peut entraîner la requalification du CDD en CDI. En effet, le remplacement de salariés s'avère alors être un besoin permanent et correspond de ce fait à un emploi permanent."

Pourtant, j'ai d'autres opportunités professionnelles à l'horizon et je me tâte donc a accepter ou non ce nouveau CDD....Voilà pourquoi je me permet de vous solliciter de nouveau :

1- Dans l'éventualité d'un refus d'un nouveau CDD, aurais-je tout de même droit à ma prime de précarité (incluant les 3 CDD successifs) ?
Dois-je, pour cela, attendre la date de fin de mon CDD actuel pour faire part de mon refus du nouveau CDD (soit en date du 31/12) et ainsi pouvoir prétendre à mes indemnités ?
Ou pourrais-je tout de même en bénéficier si je refuse le nouveau CDD avant la fin de l'actuel (par exemple si on me propose le nouveau CDD en date du 27/12 et que je le refuse) ?
Cela dépend sans doute si le nouveau contrat est un « renouvellement » de l'actuel (c'est à dire de nouveau remplacement de Mme C.) ou s'il sagit d'un nouveau CDD pur et dur (remplacement d'une nouvelle personne comme Mme D. par exemple) ?

2- Légalement, mes employeurs peuvent-ils me proposer encore un CDD pour un nouveau remplacement de personnel sous la dénomination «  au sein de la société YYY » ?
ayant déjà effectué 14 mois pour celle-ci ? Il me semblerait que oui, car cela sera encore pour un énième remplacement de poste....

3 – Par contre, dans l'éventualité d'un CDI, je serais vigilante quant au versement de la prime de précarité des 2 premiers CDD ! Le versement du 3ème CDD n'étant pas possible puisque celui-ci déboucherait dans ce cas sur un CDI ?

Merci à vous et bon week-end.
Bien cordialement
Dey_75

Bonjour,
L'indemnité de précarité ne devrait pas inclure celle des 3 CDD successifs puisque cela aurait dû vous être versé séparément, mais c'est pêut être ce que vous vouliez dire et en tout cas, si ce n'est pas un CDI qui vous est proposé, elle vous sera due également sur le 3° que vous acceptiez ou refusier un nouveau CDD ou même un renouvellement mais cela ne pourrait pas être le cas pour un motif de remplacement qui lorsqu'il est de date à date exige la conclusion d'un nouveau CDD...
La conclusion de CDD de remplacement successifs n'est pas limitée ni en nombre ni dans la durée sauf de pouvoir prétendre qu'il s'agit en fait de l'activité normale et permanente de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Après vérification de mon contrat, il n'est pas stipulé la mention "renouvellement automatique". Ma prime de précarité devra donc bien m'être versée si je refuse un renouvellement de mon CDD actuel ou 4ème contrat CDD.

Concernant les versements des primes de précarité de mes 2 précédents CDD il n'ont jamais été éffectués.Voilà pourquoi il me parraissait normal et logique que ces primes non versées le soient en même temps que celle de mon 3ème CDD.

Mais après diverses recherches sur le net il est indiqué que : "en cas de succession de CDD, l'indemnité est due si les CDD siont séparés par une interruption, même de quelques jours".
Mes 3 CDD ayant été effectués successivement et sans interruption, il semble donc qu'aucune indemnité ne me sera finalement versée pour les 2 premiers....

Cordialement.

Je vous répète que du moment qu'un CDD n'est pas suivi d'un CDI ou d'une proposition écrite de CDI que vous refusez, l'indemnité de précarité vous est due qu'il y ait un nouveau CDD ou pas avec interruption ou pas, maintenant, si vous préférez faire vos interprétations de ce que vous pouvez glaner sur internet sans trop le comprendre, libre à vous et donc croyez ce que vous voulez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.