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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je vous soumets ma situation, je travaille dans une entreprise où j'ai signé une dizaine de CDD (assez courts voir très courts) à la suite, sans interruption et sur une année. Entre ces CDD dont la justification a évolué (remplacement de personnel en maladie, personnel en vacances, surcroît d'activité...) je n'ai pas eu de règlement de mes congés payés ni de mes primes de précarité. Ayant finalement signé un CDI, on m'a dit que je n'avais droit à aucune des primes de précarité. Je suis content de continuer dans cette entreprise et d'avoir signé un CDI par les temps actuels mais je me pose tout de même la question sur la légalité de cette situation et savoir si l'on m'a trompé. Si l'entreprise est dans son bon droit cela me rassurerai mais si c'est le contraire j'aimerais savoir quels sont mes recours, combien de temps j'aurais pour faire valoir une éventuelle irrégularité. Les dirigeants de l'entreprise semblent en tout cas sur de leur bon droit.
Je vous remercie d'avance de vos conseils!
Bonjour,
Suite à l'embauche en CDI, l'indemnité de précarité vous était due sur tous les CDD à l'exclusion du dernier...
Un recours reste possible pendant 5 ans à partir de la date où elle était due donc au terme de chacun des CDD, ce qui est le délai de prescription...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il existe plusieurs cas dispensant l'employeur de verser la prime de précarité. Vérifiez que vous n'en faites pas parti en consultant cette liste : http://www.assistant-juridique.fr/indemnite_precarite.jsp
Bonjour,
Je confirme ma réponse sans avoir besoin de vérification de la sorte car la Jurisprudence de la Cour de Cassation est formelle...
Il est à noter que si les CDD se sont enchaînés sans discontinuer, votre ancienneté remonte au premier d'entre eux...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie, c'est bien ce qui me semblait cependant mon employeur m'assure qu'il ne me doit aucune prime de précarité, il y a-t-il un texte de loi que je pourrais l'inciter à consulter? Dois-je avoir recours à l'inspection du travail?
L'Inspecteur du Travail saurait effectivement vraisemblablement lui rappeler mais vous pourriez vous référer à cette décision de principe qui figure à l'Arrêt 00-43521 de la Cour de Cassation...
Pour l'ancienneté qui remonte au premier CDD lorsqu'il y en a plueiurs successifs vant l'embauche en CDI, je vous propose l'Arrêt 05-43191...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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