suis je assujetti à la convention collective ?

Publié le 05/03/2013 Vu 1080 fois 1 Par
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05/03/2013 11:52

Bonjour,

je suis commerciale sédentaire salariée et dans le paragraphe convention collective de mon contrat de travail est inscrit "le présent contrat est régi exclusivement par les dispositions qui suivent, la convention collective applicable au secteur d'activité concernée n’étant pas étendue les parties décident de ne pas en faire application.
Sous réserve d'une extension, ou de toute autre situation entraînant leur mise en cause, les dispositions sont donc actuellement celles prévues par le présent contrat."

Cependant sur toutes mes fiches de paies est indiqué le numéro et le nom de la convention collective à laquelle sont assujettis mes collègues (3299 PRESSE MAGAZINE ET D'INFORMATION).
La comptable m'indique qu'elle a vu ça avec mon patron et que je dois me référer à la loi et non a la convention et ne peut pas m'expliquer pourquoi la convention apparaît sur mon contrat...
C'est donc un peu flou, pouvez vous me dire si je dois tenir compte de la convention collective ou pas?

05/03/2013 16:32

Bonjour,
Effectivement, la Convention collective des employés de la presse magazine et d'information mais d'une part, elle est applicable dans l'entreprise si l'employeur est adhérent à une des organisations syndicales signataires et d'autre part, elle ne peut pas a priori l'être pour vos collègues en vous en excluant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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