je suis en cdd ou en cdi ?

Publié le 11/01/2012 Vu 1327 fois 5 Par
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10/01/2012 18:16

bonjour,
je solicite votre avis sur la légalité de mon contrat cdd actuel et éventuellement ce que je peux faire.
j'ai travailler en cdd de juillet 2010 jusqu'a juin 2011 (10 mois) et j'ai eu mon solde tout compte normalement.
en Aout 2011 je commence un 2 eme cdd avec la meme entreprise jusqu'a décembre 2011 (contrat de 4 mois), sur ce contrat on ne parle a aucun moment de prolongation de contrat.
au mois de décembre (une semaine avant la fin contrat) l'entreprise me fait signé un avenant pour prolonger la durée du contrat jusqu'a Aout 2012,
j'ai signé, et j'ai commencé donc depuis une semaine (janvier 2012) sans avoir eu le solde tout compte.
est ce que c'est légal tout ça, et qu'est ce que je doit faire si c'est pas légale ?
merci

10/01/2012 20:15

Bonjour,
La prolongation d'un CDD ou plutôt son renouvellement implique qu'il n'y ait pas de solde de tout compte pour le contrat initial...
Mais il se pourrait que la conclusion de deux CDD sans respecter de carence suffisante entre celui qui s'est terminé en juin 2010 et celui qui a commencé en août 2011 ne soit pas légal, ce qu'il est impossible de dire sans savoir si c'est pour le même poste de travail et sans connaître le motif de recours de chacun des deux CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/01/2012 20:28

Merci pmtedforum pour votre réponse
le poste et le meme pour les deux CDD et pour l'avenant, pour le meme motif qui est l'accroissement temporaire d'activité.

10/01/2012 20:46

Donc, il semble que l'art. L1244-3 du Code du Travail n'ait pas été respecté et que vous puissiez prétendre à la requalification du deuxième CDD en CDI en application de ces autres dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/01/2012 16:47

quel est le delais pour demander une recalification de cdd en cdi? doit elle se faire pendant ou après le CDD irrégulier ?


ps : Merci pm, pour les réponses et pour le beau forum.

cordialement.

11/01/2012 16:52

Bonjour,
vous pourriez attendre le terme du CDD actuel et suivant la décision de l'employeur à ce moment là engager la procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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