Suppression clause avenant contrat

Publié le 03/12/2012 Vu 2001 fois 1 Par
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03/12/2012 12:01

Bonjour,

En janvier 2011, mon employeur m'a accordé un système de frais journaliers de 18 euros par jour.
J'ai demandé un avenant à mon contrat (voici l'article concerné).

*********
A compter du 1er janvier 2011, le salarié sera remboursé sur justificatifs des frais raisonnablement occasionnés dans l'exercice de ses fonctions et ce uniquement si ces dépenses ont été préalablement autorisées par la société.

Dans le cadre de missions sur site client dans la région Ile de France, vous serez remboursés de vos déplacements (repas, indemnités kilométriques) sur la base de 18 euros par jour d'intervention.

Le salarié devra respecter les règles internes relatives aux dépenses pouvant être engagées à titre de frais professionnels.
La société se réserve le droit de modifier ces règles internes à tout moment.
*********

Depuis la présidence a changé et le nouveau pdg ne souhaite pas continuer avec ce genre de frais.
Il souhaite utiliser le panier 4 euros / jour et remboursement 50% des frais de transport.

Est-ce qu'ils peuvent simplement changer sans que j’aie mon mot à dire ?
Ou est-ce qu'ils doivent me faire signer un nouvel avenant ? Et si je ne suis pas d'accord avec cet avenant, que se passe-t-il ?

Merci pour votre aide !

03/12/2012 13:48

Bonjour,
L'entreprise représentée par son responsable d'alors s'est engagée par avenant et si elle veut modifier maintenant ces règles elle devrait procéder de la même manière, ce qui implique votre accord...
En cas de désaccord, le Conseil de Prud'Hommes devrait régler le conflit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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