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Une question juridique ?
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Bonjour, je suis salarié depuis 10 ans dans la même société en tant que poseur (denomination exacte sur mon contrat : employé commercial poseur) dans une société de négoce de matériaux. La société vient de changer de direction est mon service est supprimé (ils préfèrent sous traité ce service). On m'a proposé par oral un poste de magasinier et changement de mes horaires de travail. Cela ne correspond pas à mes envies et à mes compétences. Puis je refuser et demander un licenciement économique ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faudrait savoir comment cette proposition vous a été faite mais a priori, comme il s'agit d'un motif économique, l'employeur aurait dû vous la faire par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion et en cas de refus, au terme du délai, il devrait procéder au licenciement économique s'il maintient sa décision...
Mais si l'activité du service concerné était exercé par une entité économique autonome, votre contrat de travail aurait dû être transféré...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour, merci pour votre réponse. Notre service faisait partie de la société. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions le statut de "employé commercial poseur". Pour le moment il n'y a pas eu d'écrit. Ce qui m'inquiète c'est qu'on nous a laissé entendre c'est que nous n'avions pas le choix : soit nous acceptons le poste soit nous devons démissionner. Mais un licenciement économique : non. Qu'en pensez vous ?
Je vous ai répondu sur ce que devait faire l'employeur car je me doute bien que vous faisiez partie de la société mais tout dépend si au sein de celle-ci c'était une entité économique autonome...
Vous avez évidemment le choix de ne pas accepter de signer un avenant au contrat de travail et l'employeur ne peut pas vous contraindre à une modification essentielle du contrat de travail...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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