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Publié par
moi74
Bonjour,
Suite à un licenciement, mon ancien patron ne m'a pas règlé la prime annuelle de 10.000 €
Cette prime annuelle était dans mon contrat de travail, elle était GARANTIE pendant 2 ans et ensuite j'avais 0.7 % sur les résultats comptable. Je suis resté 11,5 mois dans cette entreprise avant d'être licencié.
Cette prime ne correspond pas à une gratification occasionnelle, puisqu'elle est garantie par contrat (caratère obligatoire ...)Cette prime n'est pas non plus subordonnée à des objectifs ou à tout autres choses. C'est l'accord des parties qui a institué cette prime. Pourriez-vous me donner votre avis :
Est-ce que mon patron est dans son droit de ne pas me règler cette prime ou bien je suis en droit de lui demander ?
Merci de votre retour.
Bien à vous.
Laurent
Dernière modification : 19/10/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez textuellement la clause qui institue cette prime...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
moi74
Bonjour,
Article 6 - Rémunération.
Article 6.1 Rémunération fixe
Article 6.2 Rémunération variable : Une prime annuelle de 10000 €sera attribuéé à Monsieur X garantie sur 2 ans.
Au-delà de ces 2 années, le salarié pourra bénéficier d'un bonus annuel correspondant à 0,75 % du résultat comptable.
Il n'y a rien d'autre de mentionné dans mon contrat.
Merci de votre retour.
Cdt
Publié par
P.M.
Bonjour,
D'après cette rédaction, il faudrait connaître votre date d'embauche et à quelle date vous avez perçue la première prime annuelle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
moi74
J'ai été embauché en janvier 2019 et licencié en décembre 2019.Je n'ai donc pas été payé de cette prime.
Publié par
P.M.
Puisqu'il n'y a pas d'indication au contrat de travail, si vous n'étiez plus présent dans l'entreprise au 31 décembre 2019, à mon avis cette prime n'est pas due dans sa totalité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
P.M.
Non justement, elle n'est pas due au prorata temporis puisque le contrat de travail ne le prévoit pas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
moi74
Le contrat de travail stipule que la prime annuelle est GARANTIE. Jamais il est noté que je dois resté 1 an pour la percevoir. Le licenciement est intervenu à 11 mois et 25 jours !!!!!Le licenciement est du faite uniquement de l'employeur ! Clause léonine ??
Publié par
P.M.
Un prime annuelle me semble-t-il dit bien pour quelle durée elle est fixée par définition...
Convention et contrat muets. La jurisprudence est constante : le droit au paiement prorata temporis d’une prime ne peut résulter que d’une convention ou d’un contrat et à défaut de texte, d’un usage en ce sens dans l’entreprise dont il appartient au salarié d’en apporter la preuve.
Extrait de ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
