Suppression de responsabilité notifiée dans contrat

Question

19 messages

11/11/2016 20:17

Bonjour

Il y a quelques années j'ai signé un avenant à mon contrat de travail pour monter en grade me conférant + de responsabilités ( notées dans le contrat )

La direction, souhaite me changer de service et donc me retirer ses responsabilités notifiées dans mon contrat. En a t'elle le droit par simple voie orale ?? Dernière modification : 11/11/2016

19 messages

12/11/2016 09:37

aucune conséquence niveau rémunération

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P.M. · Answer 1 · 11/11/2016

Bonjour,
Il faudrait savoir si cela a d'autres conséquences notamment au niveau rémunérations et en quoi consiste ce retrait de responsabilités mais normalement l'employeur ne le peut pas c'est d'ailleurs pourquoi vraisemblablement, il ne le fait pas par écrit alors que si vos fonctions sont différentes, voire la qualification autre, cela exigerait un avenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 12/11/2016

49421 messages

12/11/2016 09:51

Bonjour,
Vous pourriez éventuellement vous référer à l'Arrêt 09-66818 de la Cour de Cassation ou à l'Arrêt 09-71824 ou encore à l'Arrêt 10-18994 entre autres...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.