suppression véhicule de service inclu dans le CT

bonjour,
mon employeur veut me supprimer le véhicule de service, alors que celui-ci est contractuel, au motif que je fais trop de kilomètres pour le trajet domicile / travail (100 a/r).
sur mon contrat de travail, il est simplement spécifié que je dois prendre le véhicule a ma société le lundi matin, et le reposer le vendredi soir.Il n'ai pas questions de kilométrages, ou de temps de trajet.
bien sur, je ne me sers jamais de ce véhicule à des fins personnelles.

1) puis- je refuser tout simplement? (motif?)
2) puis-je négocier une indemnité compensatrice qui sera inclue dans mon salaire?
3) faire constater par huissier que mon employeur ne me fournit pas de véhicule comme le précise mon contrat de travail?

merci d'avance pour vos réponses, j'ai appris ceci il y a deux jours et on me demande de rendre le véhicule d'ici un mois....

Bonjour,
Si vous exigiez un écrit de l'employeur pour vous retirer le véhicule de service, vous n'auriez pas besoin de le faire constater par huissier et il vous suffirait de refuser la modification essentielle de votre contrat de travail...
Il faudrait quand même savoir si depuis votre embauche vous avez déménagé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bien faire la différence entre véhicule de SERVICe et véhicule de FONCTION.

d'après moi, la description du véhicule de service incluse dans votre contrat n'est destinée qu'à vous informer des règles d'organisation , elle ne vous donne pas un droit d'office et éternel pour un véhicule de service.
autrement dit, il ne s'agit pas d'un élément substantiel (la terminologie a changée récemment ) du contrat, mais d'un élément que l'employeur peut changer sans votre accord formel.

Bonjour,
La nouvelle terminologie assez lointaine maintenant est bien un élément essentiel alors qu'avant c'était substantiel...
Un véhicule de service au lieu d'utiliser son véhicule personnel pour les déplacements professionnels étendus aux trajets est bien un élément essentiel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

dans l'extrait de son contrat de travail , il n'est dit nulle part que le salarié peut l'utiliser à son usage personnel , en tout cas pas d'une manière explicite.

d'ailleurs , je n'avais pas remarqué que l'internaute se contredit lui-meme , puisqu'il dit
-bien sur, je ne me sers jamais de ce véhicule à des fins personnelles.
-au motif que je fais trop de kilomètres pour le trajet domicile / travail (100 a/r).
le trajet domicile-travail est évidemment un usage personnel , non ?

sur mon contrat de travail, il est simplement spécifié que je dois prendre le véhicule a ma société le lundi matin, et le reposer le vendredi soir.Il n'ai pas questions de kilométrages, ou de temps de trajet.
Cela induit donc l'utilisation du véhicule pendant les trajets entre le lundi matin et le vendredi soir même s'il serait préférable que soit reproduite textuellement la clause...
Il est admis qu'un véhicule de service soit utilidé pour les trajets sans que ce soit considéré comme un avantage en nature réservé aux véhicules de fonction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

"cela induit que ... " ; "il est admis que ... "

non , je regrette , dès lors que l'usage personnel , par exemple pour un trajet domicile - travail , n'est pas explicitement mentionné dans le contrat de travail , on ne peut pas transformer un véhicule de SERVICE , en véhicule de FONCTION.

A tout prendre , l'internaute pourrait invoquer une clause d'usage , s'il peut montrer que cela s'applique de puis longtemps et bénéficie à plusieurs salariés.
Mais on se place alors sur un droit litigieux (un avantage qui peut etre contesté devant la justice) , et non pas sur un droit certain.

pour moi, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement sa règlementation interne concernant l'usage des véhicules de service.

Bonjour,
Alors vous devriez aller exprimer vos regrets à qui de droit en vous insurgeant contre cette tolérance admise et en l'occurrence à l'URSSAF :
Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectuées à l’aide du véhicule.

Ce texte est extrait de ce dossier...
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Cordialement.

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Bonjour,
Mon employeur m'enlève, quand cela lui prend l'envie, ma voiture de service incluse dans mon contrat. Cette voiture je l'utilise pour faire les aller retour domicile travail comme indiqué sur le contrat et elle est mon outil de travail.
A t il le droit ?
Merci.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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Bonjour
j'ai une voiture de service boite manuelle n'est pas incluse dans mon contrat de travail. mon directeur veut la changer par une voiture boite automatique. Personnellement je ne peux pas conduire une voiture en boite auto. Es ce que j'ai le droit de refuser cette proposition?
merci pour votre aide.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon employeur me retire mon véhicule de travail pour mon trajet domicile travail pour la raison on m'a casser la vitre du coté dans la nuit sans rien me voler c marquer le véhicule dans mon contrat de travail

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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Bonsoir
Mon employeur ne m a pas mis à disposition mon véhicule de service stipule dans mon contrat depuis le début de mon contrat cela fait 5 mois . J utilise donc mon véhicule personnel pour les déplacements d ordres professionnels.
Que suis je en droit de réclamer ?
Il me paie juste les frais kilométriques.
Merci

Bonjour,

Vous pourriez rappeler à l'employeur son engagement contractuel et en attendant vous faire rembourser les déplacements sur la base du barème kilométrique...

Vous pourriez m^me le prévenir que vous n'utiliserez plus votre véhicule personnel pour les déplacements professionnels...
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Cordialement.

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