CDD temps partiel, mais jamais eu de contrat.

Publié le 08/03/2013 Vu 2075 fois 16 Par
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16/02/2013 22:11

Bonsoir.
Voici ma situation,
Je travaille depuis novembre 2012 dans un Snack (restauration rapide).
Mon employeur m'avait dit à cette époque qu'elle me ferait un CDD jusqu'en mars 2013, et qu'elle renouvellerais celui-ci jusqu'en septembre 2013 car elle n'avais pas le droit de faire un CDD de plus de 6 mois (d'après ce qu'elle m'avait dit).
Nous sommes le 16 février 2013 et je n'ai jamais signé de contrat.
J'ai accepté de travailler avec elle car je cherchais un travail et une connaissance est venu me la présenter. Elle ne trouvait personne pour travailler avec elle, si je n'avais pas accepté ce travail, elle aurait fermé le rideau, car âgée de 73 ans, elle est incapable de faire de la restauration rapide et elle a donc impérativement besoin de quelqu'un. Aujourd'hui, je me suis rendu compte qu'elle me manipule en faisant en sorte que j'ai de la pitié pour elle.
Le snack est a vendre. Je n'ai jamais eu de contrat, j'ai peur que du jour au lendemain je me retrouve sans travail si le snack se vend.
Je suis entièrement a sa disposition, elle me fait venir en fonction des clients. je n'ai aucune heures de travail fixes. mes heures sont en général 6j/7j 12h->14h et 19h->21h. si bien-sur un samedi, il y as beaucoup de clients, je finis plus tard et je n'ai jamais rouspété. Je n'ai jamais rien dit sur le fait qu'elle me paye juste 104h alors que parfois j'en fais plus. Mais ceci n'est pas grave, j'ai été trop gentil.
J'ai été aveugle et trop gentil pour elle, j'ai tout fait pour l'aider à sortir des pépins avec son snack.
Elle a commencé a être vraiment désagréable a partir de début février, car je pense qu'elle ne s'en sort pas financièrement.
mais surtout désagréable envers moi.
Je souhaite donc faire respecter mes droits pour que tout sois honnête et réglo.
Je n'ai jamais signé de contrat de travail. Par contre j'ai des fiches de paie (104heures).
En navigant sur google, j'ai vu certains forums dire qu'un contrat non signé se voit considéré comme un CDI a temps plein.
J'aimerais avoir la certitude que ceci est vrai, c'est pour cela que je viens solliciter votre aide.
Je suis jeune, je ne sais pas trop comment m'y prendre pour les démarches mais j'aimerais avoir mon CDI a plein temps si je suis en droit de l'avoir.
Pouvez-vous m'éclaircir sur tout cela, et m'aider sur la façon des démarches a faire?
je vous remercie d'avance, je suis là pour toute questions.
merci beaucoup

16/02/2013 22:22

Bonjour,
Déjà, effectivement sans contrat de travail écrit, vous êtes en CDI et normalement aussi un temps partiel doit également faire l'objet d'un contrat de travail écrit et même si ce n'est pas systématique avec les horaires que vous faîtes, vous pouuriez obtenir d'être à temps plein...
Par ailleurs, s'il y avait un repreneur, il devrait vous garder...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2013 00:31

Bonsoir, merci de votre réponse.
Je pense que dans la tête de mon employeur, je suis en CDD. Mais je pense qu'il y a une magouille avec le fait qu'elle ne m'a pas donné de contrat. Quand je lui en parlais au début, elle évitais le sujet.
je ne pense vraiment pas qu'elle m'ait volontairement mis en CDI..
enfin,
Lui demander d'avoir un contrat de travail écrit.
ensuite, je verrais (sans le signer). qu'en pensez vous?

17/02/2013 00:44

Peu importe que l'employeur vous ait mis volontairement ou pas en CDI, vous y êtes, sauf si vous signez maintenant un CDD antidaté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/02/2013 23:27

Ce que je pense qu'elle veux faire, c'est de me faire signer le contrat CDD juste avant la vente et de mettre la date de fin de contrat juste avant la vente car les acheteurs n'ont pas forcément envie de garder les employés. Je ne sais pas si je m'exprime bien, j'espère que vous me comprendrez...mes excuses.
Sinon, je vais lui demander une requalification de mon contrat en TEMP PLEIN.
Si elle refuse, je lui dirait qu'elle est dans l'illégalité étant donné que je n'ai jamais eu de contrat (obligatoire) pour mon TEMPS PARTIEL.

17/02/2013 23:40

Bonjour,
C'est donc bien pourquoi, il faut refuser de signer un CDD maintenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/02/2013 14:39

Bonjour, Aujourd'hui, elle a voulu me faire signer un contrat cdd temps partiel, j'ai refusé de signé étant donné qu'elle me demande de le faire signer que aujourd'hui.
elle m'a dit qu'elle dira au prud'homme, que ce sera ma parole contre la sienne et qu'elle dira que j'ai toujours refusé de le signer.
que faire???? merci beaucoup ..

27/02/2013 14:43

Je crois en plus qu'elle essaye de trouver une raison pour me licencier, elle a tout fait aujourd'hui pour m'énerver, elle a joué avec mes nerfs, je pense qu'elle attendais que je l'insulte ( ce que je n'ai pas fait et c'était dur de me retenir car elle a parlé de mes problemes de famille). elle a préciser que j'était en retard de 2 minute ce matin .. je pense qu'elle cherche a trouver une excuse pour me licencier, franchement, je ne sais pas quoi faire... mais je ne veux pas me laisser faire...

Elle m'a dit aussi que je ne travaille pas ce soir, je lui ai alors demandé un planning, et elle répond que mon planning est dans mon contrat !!! contrat qu'elle ne m'a jamais donné jusqu'a aujourdhui !!!!

27/02/2013 17:41

Bonjour,
Il n'est pas question justement de parole mais d'écrit et en absence de preuve qu'il vous a été transmis dans les 2 jours, le Conseil de Prud'Hommes ne pourra pas plus croire la sienne que la vôtre...
L'employeur a une obligation de vous fournir du travail ou au moins de vous payer en conséquence...
Vous pourriez lui faire comprendre que pour l'instant c'est vous qui êtes en position de force et que son attitude démontre qu'elle est consciente de sa faiblesse mais que vous tiendrez bon...
__________________________
Cordialement.

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28/02/2013 14:26

Merci bien .
aujourd'hui, j'ai encore demandé la convention collective ( je lui avais demandé hier), elle m'a dit qu'elle ne l'a pas et qu'elle ne l'aura jamais car elle ne la trouve plus sois disans.
j'ai vu sur la convention sur internet, que je dois avoir une pause de minimum 20 minutes pour les repas. car après tout cela, j'en ai marre de manger en 3 secondes ou carément de ne pas manger du tout.
elle m'a dit que sur mon salaire, j'ai une prime pour compenser le fait que je n'ai pas de repos pour manger. je pense que c'est du PIPO!!

28/02/2013 14:27

je vais voir avec un avocat tres bientot, pour pouvoir savoir exactement mes droit et je vais aussi l'attaquer au prud'homme pour le contrat .

28/02/2013 16:19

Bonjour,
L'employeur est obligé de mettre à la disposition des salariés pour consultation un exemplaire actualisé de la Convention Collective...
La pause légale d'au moins 20 mn après au maximum 6 heures de travail est obligatoire et aucune prime ne peut y déroger...
__________________________
Cordialement.

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05/03/2013 14:19

Bonjour,
Aujourd'hui, elle m'a interdit de manger au snack, elle m'a dit que je recois un panier pour cela et que je dois manger en dehors des heures de travail !!Elle m'a dit que c'est son avocat qui lui a dis cela!! je n'en peut plus d'elle, j'étais a deux doigt de partir , franchement elle m'énerve!!
elle m'a dit que mon contrat se finis a la fin du mois !! elle me dit que je suis en CDD et elle sait que je n'ai jamais signé de contrat!! le snack a été acheté!! comment faire??????? quand les nouveau employeurs vont venir ??? elle va me licencier ????? je ne peux pas être sans travail !! je suis en train de devenir fou !!
svp que faire?

05/03/2013 14:21

J'ai demandé mon contrat d'assurance habitation mais je ne pense pas avoir l'aide juridictionnelle .... je ne peux pas payer d'avocat, je ne sais vraiment pas quoi faire

05/03/2013 19:15

Bonjour,
Vous ne pouvez pas avoir a priori de panier mais l'employeur n'est pas obligé de vous fournir le repas sauf si sur vos bulletins de paie il y a un avantage en nature pour cela...
Je pense vous avoir répondu ce qu'il en est en cas de rachat de l'entreprise...
Si l'employeur vous interdit l'accès à votre emploi après la fin du mois, il faudrait exiger un écrit...
Votre contrat d'assurance ne peut pas prévoir l'Aide Juridictionnelle mais éventuellement une protection juridique...
__________________________
Cordialement.

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08/03/2013 14:21

Bonjour, encore merci pour votre aide.
j'aurais encore juste une ou deux question svp.
hier et aujourd'hui:
elle a affiché caché dans le snack, un planning de mes heures fixes, en marquant, que depuis le 1er fevrier, mes horaires sont que le matins. or j'ai travaillé matin et soir.
elle m'a donné une fiche de paie avec seulement 350 euro pour le mois de fevrier et elle voulait que je la signe, j'ai refusé de signer et egalement refusé de la prendre. j'ai dit que cette sommes n'est pas ce qui est convenu. elle m'a dit qu'elle ne va pas me payer le mois de mars car elle ne peut plus payer, et elle veut me faire un licenciment économique. j'ai rendez vous avec un avocat lundi soir. mais avant, j'aimerais savoir si j'ai eu raison de refuser de prendre cette fiche de paie ainsi que le salaire de 350 euro ? elle parle de licenciment économique, mais le snack est vendu et le nouveau propriétaire commencerais le 1 avril. est ce possible? elle a fais venir son frere et une amie a elle et ils m'ont dit qu'il sont témoins que je refuse de prendre cette fiche de paie. ils ont affirmé que je ne gagnerais pas au prud'homme ... est ce vrai ? je vais payer un avocat, si je perd, je n'aurais plus de travail, ni d'argent ... je ne dois pas faire d'erreurs.

je resume un peu tout cela:

je precise que je fais tout dans le snack : plonge menage cuisine, service, ect ect.

contrat jamais donné

jamais de pause/pause repas

aucun planning, je suis a sa totale disposition , je ne peux rien prevoir, elle se permet de me faire remarquer quand jarrive 3 minute en retard, alors que je finis jamais au memes heures.

convention collective non présenté quand je lui ai demandé 2 fois.

aucun reglement interieur

aucun carnet des employé

heure donnée en liquides pour le mois doctobre ( elle ne mavais pas declaré, elle ne me lavais pas dit)

heures supp, toujours donné au noir, et je n'ai jamais accepté cela.

veut me faire signer un cdd fin fevrier debut mars.

menace de me licencier.


merci pour tout, je sais que je ne sais pas trop bien m'exprimer, mais je suis un petit peu tendu par ses evenement. et agé de 21 ans, je ne sais vraiment pas comment m'y prendre

08/03/2013 16:46

Bonjour,
Au moins la fiche de paie vous aurait fourni un élément de preuve...
Un licenciement dans ces conditions serait abusif mais c'est à vous de savoir si vous avez intérêt à laisser faire l'employeur et à ensuite exercer un recours...
Si vous vous référiez à l'avis de son frère et d'une amis pour savoir quelles sont vos chances de gagner devant le Conseil de Prud'Hommes, vous n'auriez même pas besoin de poser des interrogations sur le forum et de consulter un avocat...
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Cordialement.

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