Bonjour tout d'abord,
Je vous propose ce dossier...
Il semble donc que le TTS pisse être utilisé si les conditions sont resectées (page 2)...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.