Transfert contrat de travail

Bonjour,
Dans le cadre d’un marché public de gestion de la gare routière de Vélizy 2, remporté par la RATP en 2014,
j’occupais un poste au sein de cette gare routière depuis 2015. Ce poste
consistait à délivrer de l’information clientèle et à surveiller le bon
fonctionnement de la gare routière.

Le cadre juridique dans lequel s’effectue ce transfert de personnel est l’article L. 12241 du code du travail.

Il s’agit d’un transfert automatique, un transfert de plein de droit. En l’espèce, les conditions pour l’application de cet article sont réunies ; à savoir l’existence d’une entité économique autonome, un transfert de cette entité et le maintien de l’identité de cette entité après le transfert. Cet article est d’ordre public, ce qui signifie que ni l’entreprise sortante, ni l’entreprise entrante, ni mêmee salarié transféré ne peuvent s’y opposer.

Ainsi, la RATP a transféré mon contrat de travail vers le repreneur de ce marché public, KÉOLIS VÉLIZY, je ne fais donc plus parti du personnel RATP.

Pour mon grand malheur, KÉOLIS VÉLIZY conteste ce transfert de contrat de travail. Je ne fais donc pas parti du personnel de KÉOLIS VÉLIZY. Pourtant dans le CCAP(Cahiers des clauses administratives particulières)il y a bien une clause d'obligation de reprise de personnel.

De ce fait, je n'ai plus de travail, plus de salaire, plus de couverture sociale.

Contre qui me retourner et comment?

PAR AVANCE MERCI. Dernière modification : 28/05/2021 - par PatMail

Bonjour,

Depuis 2015, il est étonnant que vous ne réagissiez que maintenant si c'est la date depuis laquelle vous n'avez plus de travail, plus de salaire, plus de couverture sociale...

Si c'est le cas, tout recours contre le repreneur du marché risque d'être prescrit autrement cela devrait être de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponibel sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolé

Le contrat de marché public s'est terminé le 30 Avril 2021, il a été repris par Kéolis le 01 Mai 2021 d'où le transfert de mon contrat de travail de la RATP vers le repreneur Kéolis Vélizy. qui conteste ce transfert.

Excusez-moi, j'avais mal interprété les dates...

Je pense que vous pourriez assigner conjointement l'ancien détenteur du marche et le repreneur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je pense aussi.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Bon week-end.

Patrice