Transfert de contrat de travail

Publié le 11/03/2015 Vu 875 fois 1 Par
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10/03/2015 19:24

Bonjour,

J'aimerai avoir quelques précisions concernant mon contrat de travail.
Mon employeur a 2 entreprises à 2 activités différentes.

Je suis embauchée sous une de ces entreprises en tant que commerciale. Mon contrat de travail indique un salaire brut et un net. Suite aux augmentations de charge, mon brut reste le même, mais mon net a diminué. J'ai demandé à mon employeur de faire en sorte que mon net corresponde au chiffre indiqué dans mon contrat de travail. Il a refusé sous prétexte que cette diminution est due au charges supplémentaires et que ce n'est pas à lui d'assumer cela.

Aujourd'hui mon employeur veut me faire passer sur son autre entreprise toujours avec le même poste. Pour cela il m'a proposé un nouveau contrat de travail dans lequel il précise uniquement le salaire brut (qui n'a pas changé par rapport au premier contrat).

Le fait qu'il ai inscrit dans mon premier contrat de travail un salaire net l'oblige-t-il à me payer ce dernier ou est-ce le brut qui prend le dessus? Est-ce bien logique de retirer cette mention dans mon nouveau contrat, et cela change-t-il quelque chose?

Pour me faire passer d'une entreprise à l'autre, il m'a demandé de signer un courrier (qu'il a rédigé lui même) dans lequel je précise que je souhaite démissionner de mon poste car j'ai trouvé un autre emploi ailleurs. Il n'est pas mentionné le nom des entreprises en question ni le fait que ce soit lui qui demande ce changement. Ce courrier est-il vraiment nécessaire sachant qu'il a déjà fait la DUE (alors que je n'ai même pas signé le nouveau contrat et que ce dernier est antidaté)?

Merci pour vos réponses.

11/03/2015 08:47

Bonjour,
Il est vrai que ce n'est pas normalement à l'employeur de prendre en charge l'augmentation des cotisation sociales à la charge de la salariée mais alors pourquoi avoir mentionné un salaire en net...
L'employeur espère ainsi régler le problème en vous faisant signer un nouveau contrat ne mentionnant qu'un salaire en brut comme c'est la règle et ce qui se fait habituellement...
Vous n'avez bien sûr pas à démissionner et vous devriez exiger que votre ancienneté soit sauvegarder par mention dans le nouveau contrat sans qu'il y ait de nouvelle période d'essai, si toutefois vous acceptez de le signer car visiblement l'employeur essaie de vous forcer la main...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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