Transfert de contrat de travail

bonjour,

J'ai signé un contrat en CDI en janvier 2006 avec mon employeur, association X...
Mon contrat a fait l'objet d'un transfert conventionnel suite à un transfert partiel de l'activité.
J'ai été informée du transfert de mon contrat par courrier(courrier que j'ai reçu alors que j'étais en arrêt maladie) auquel était joint 1 nouveau contrat de travail appelé "contrat de travail suite à une reprise d'activité". Il était par ailleurs noté sur la lettre, que je disposais d'1 mois pour retourner ce contrat de travail dûment signé.
Sur ce contrat, il est stipulé "le présent accord de transfert de salarié est soumis à l'application volontaire de l'article L224-1 du code du travail qui prévoit la reprise automatique des contrats de travail en cas de transfert d'activité". Je n'ai jamais signé ce contrat (et d'ailleurs personne ne me l'a réclamé) et de fait, mon contrat de travail n'a pas été transféré (alors que je n'ai rien refusé). Je n'ai juste pas signé ce contrat étant en arrêt maladie et ayant complètement omis de le retourner. A priori, ce transfert nécessitait l'accord des 2 parties et comme je n'ai pas signé, mon employeur à considéré que je n'étais pas d'accord. Pouvez-vous me dire sur le plan juridique si le fait de ne pas avoir signé équivaut à un refus ?
cordialement,

Bonjour,
Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, vous n'aviez pas a priori à ratifier un tel nouveau contrat ou avenant puisque le précédent devait subsister dans l'application de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
En plus cette notion d'application volontaire est surprenante car il est vraisemblable que l'employeur n'avait pas le choix...
Il faudrait savoir quel est le problème qui se pose maintenant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

la situation est la suivante : j'ai été licenciée pour inaptitude médicale après une tentative de suicide suite à du harcèlement moral (TS qui a été reconnue en accident du travail). J'ai porté mon dossier devant les prud'hommes qui m'ont débouté de ma demande. J'ai fait appel (pour précision, j'ai pris un avocat depuis le début de l'affaire). Il est vrai que le harcèlement moral est difficile à prouver et à faire reconnaître devant les tribunaux. Lors d'un entretien avec mon avocat, je lui ai montré ce contrat de travail de transfert d'activité que je n'avais jamais signé et pour lui, ce n'est pas le bon employeur qui m'a licencié. Même si je n'ai pas signé ce contrat, étant en CDI, de fait, je devenais salariée du nouvel employeur. Donc devant la cour d'appel, il veut faire déclarer nul ce licenciement qui a été effectué par mon premier employeur (j'espère être assez claire). J'ai lu les conclusions de la partie adverse qui déclare que ce transfert de contrat nécessitait l'accord des 2 parties et que n'ayant jamais retourné ce contrat de transfert signé, celui-ci n'a jamais été transféré et que mon employeur n'avait donc pas changé. Ce qui me semble plutôt pas net sachant qu'il s'agissait d'un transfert partiel d'activité et que mon poste était en lien direct avec cette activité. Que pensez-vous du positionnement de la défense ? Pour ma part, il ne me semble pas que le fait de ne pas avoir signé est un argument valable ?

Bonjour,
Si l'art. L1224-1 du Code du Travail devait s'appliquer, je ne vois toujours pas quel accord des deux parties devait être recueilli puisqu'il est d'ordre public, toutefois, il faudrait savoir après le transfert qui émettait vos feuilles de paie et à qui vous avez envoyé vos arrêts-maladie et ou leur prolongation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.