transfet d'une societé vers une autre

Publié le 12/07/2012 Vu 1079 fois 1 Par
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12/07/2012 15:00

Bonjour,
Mon employeur actuel posséde 2 société qui font actuellement le même travail, les 2 société sont à la même adresse et mon employeur est aussi le gérant.
La société AA est en redressement judiciaire et va passer en liquidation certainement prochainement,
J'ai appris que mon employeur veut me transférer vers la société BB sans m'en informer avant que la société AA ne soit en liquidation.
A t'il le droit de le faire sans m'en informer et surtout sans une nouvelle proposition de contrat. Puis je refuser et partir en CSP.
L'autre société n'est pas plus brillante que la première et ne tardera pas à disparaitre.
Mon intérêt actuel est que je sois licencié économiquement et en CSP,
pour finaliser un projet.

Merci de vos réponses

12/07/2012 17:20

Bonjour,
Normalement, s'il n'y a ni vente de l'entreprise ni fusion, ni cession, le transfert de votre contrat de travail ne peut pas avoir lieu...
De toute façon un administrateur judiciaire a dû être désigné pour l'entreprise en règlement judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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