CDD transformé de fait en CDI: comment procéder ?

Bonjour,

Vous disposez de deux ans pour la requalification et le licenciement et de trois ans pour les salaires à compter du jour où vous avez eu ou vous auriez dû avoir connaissance des faits fondant votre demande. (cf. art. L3245-1 du code du travail, je le cite : L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.)

Mais vu la règle de l'unicité de l'instance vous devez considérer que c'est deux ans à compter de la rupture pour saisir le conseil de prud'hommes pour l'ensemble des demandes.

OK merci pour ces infos. J'étais arrivé aux mêmes conclusions.

Bonjour,
Si vous signez un reçu pour solde de tout compte, il faudrait le dénoncer dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes avant le terme du CDD, théoriquement, l'employeur pourrait ne plus pouvoir rompre les relations de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Attention toutefois si vous souhaitez demander la requalification du renouvellement en CDI et, partant, une indemnité de requalification et celle de licenciement abusif, le délai de deux ans court à compter du renouvellement. Je vous conseille donc vivement de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où a été exécuté le contrat au plus tard deux ans après le renouvellement du 3 septembre 2014.

Pour ce qui concerne la demande pour non respect de la procédure de licenciement et du préavis non respecté ainsi que de l'indemnité de licenciement, la prescription ne peut partir que de la rupture du contrat de travail et je rappelle que c’est à la libre appréciation du Conseil de Prud'Hommes de définir le point de départ du délai de prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolé cddavenant, je me suis embrouillé dans la fixation de la date du renouvellement, je devais dire que vous pouvez saisir la juridiction prud'homale au plus tard le 2 mars 2017.

Merci pour toutes vos informations.