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Bonjour,
Je souhaiterai savoir une chose s'il vous plait.
Voila je suis en contrat cdd de remplacement d'une personne jusqu'au 21 février 2014 avec la mention "date à laquelle il prendra automatiquement fin" Or je sait de source Sûr que cette personne sera prolongée. De plus J'ai déja mon planning jusqu'en fin mars (planning affiché sur le lieux de travail ainsi que remis en mains propre signé de la chef avec mon nom figurant ( et pas le nom de la personne que je remplace).
j'aimerai savoir si le lendemain du 21 février je vien au travail et que je n'ai pas signer de contrat (avenant ou nouveau contrat cdd) puis-je prétendre a un CDI ? je voudrai savoir sur quel texte de lois s'applique ce passage CDD - CDI svp.
Tout cela biensur dans le cas ou le patron ne me ferai pas de contrat biensur. Aussi comme je sait que c'est monnaie courante dans cette entreprise le patron peu il me proposer un contrat anti-daté (une semaine apres la fin de mon contrat)
merci de m'éclairer je voudrai pas me faire avoir par cette entreprise merci
Pour essayer de vous aider dans vos réponse je vais essayer de rajouter un maximum d'infos
Pour préciser c'est bien un contrat à terme précis voici ce qu'il y a ecrit sur le contrat :
voici l'integralitée de la partie "article1 objet-durée"
"L'engagement de Madame ***** est conclu raison (il manque le mot "en" étrange) remplacement de madame ***** en congé de maladie. Le présent engagement est conclu pour une durée determinée du 18 janvier 2014 jusqu'au 21 février 2014, date laquelle il prendra automatiquement fin. Ce contrat est conclu sous reserve du résultat de la visite médicale décidant de l'aptitude de madame**** (moi) au poste proposé, et d'une période d'essai de 6jour, à compté du 18 janvier 2014."
voila apres on passe directement à l'article 2 "fonction".
Je rajoute que ma demande s'appuis sur le fait que j'ai lu ça :
Report du terme du contrat
Le terme du cdd initialement fixé peut être reporté lorsque le cdd a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.
Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.
Si la relation contractuelle se poursuit à l'échéance du terme du contrat
Lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du cdd alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un cdi.
Le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du cdd.
La durée du cdd est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le cdi."
source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml#N10141
voila merci de votre réponse
De plus je tiens à préciser que j'ai poster la même question sur d'autres forum donc vous étonnez pas si vous le voyez sur d'autre site merci
Bonjour,
Il s'agit de l'art. L1243-11 du Code du Travail :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci beaucoup mais il faut faire quoi alors si l'employeur me propose un contrat post daté (style avenant cdd) le lendemain ou surlendemain du terme de mon CDD ? ou même après
L'employeur ne vous proposerait certainement pas un CDD post daté ou daté du jour si le précédent est déjà arrivé à terme mais au contraire antidaté et dans ce cas, bien sûr il faut refuser de le signer et s'il veut que vous ne continuiez plus à travailler, exiger un écrit ou si vous ne l'obtenez pas immédiatement envoyer une lettre recommandée avec AR relatant les faits...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
a qui envoyer cette lettre? cela servirai a quoi d'envoyer cette lettre?
A l'employeur bien sûr et pour prendre date des évènements sans qu'on puisse vous accuser d'être en abandon de poste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
d'accord merci beaucoup donc me reste plus qu'a attendre le terme de mon contrat
d'accord merci beaucoup donc me reste plus qu'a attendre le terme de mon contrat
Oui et même pour être sûre d'être en CDI au moins deux jours après...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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