Travail de nuit dans le privé

Bonjour, je travaille de nuit dans le privé en cdi contrat 35h hors je ne fais jamais 35h. Pour avoir un salaire à hauteur des 35h mon patron me prends mes repos compensatoires en me les rémunérants. Je n’ai donc pas de repos compensatoires et mon compteurs est même dans le négatif.. a-t-il le droit de faire ça?
Merci pour vos retours

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre il nous faud comprendre:

Des repos compensatoires de quoi ? Du travail de nuit ?

A quelle convention collective votre entreprise est rattachée?

Bonjour,
Oui des repos compensatoires de nuit.
Je ne sais pas quelle convention collective nous avons, je l’ai demandé et j’attends toujours qu’on me la fasse parvenir.

Bonjour,

OUI, le repos compensateur de nuit est d'ordre public.

C'est la contrepartie légale du travail, dûe à tous les travailleurs de nuit, l’employeur ne puisse décider de son existence ou non, même si les modalités de mise en œuvre et de calcul du repos compensateur de nuit sont laissées à la libre négociation collective.

Le travail de nuit et le travail en soirée | CFDT

Guide Soprec pour employeurs et salariés -

Il est crucial de consulter la convention de votre secteur, car elle peut contenir des clauses spécifiques relatives au travail de nuit et aux repos compensateurs.

Dans quelle branche exercez vous et surtout, combien d'heures de nuit faites vous exactement ?
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Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuade les autres de s'exprimer et va contre la démocratie, c'est se comporter en dictateur.

Je travaille dans le secteur de services aux personnes et m’occupe aussi de l’hôtel à côté tenue par les mêmes patrons.
Je travaille 11h15 par nuit

Hello !

Eloow si vous avez un contrat de travail de 35h votre employeur doit vous faire travailler 35h !

En cherchant quelque chose comme "l'employeur ne fournit pas de travail à hauteur du contrat d etravail" vous trouverez de nombreuses pages sur internet dont celle-ci (sérieuse et crédible) :

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/mon-employeur-ne-me-donne-pas-de-travail-recours

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,


Je travaille 11h15 par nuit

Cela est excessif.

article L 3122-18 du code du travail d'ordre public


Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
article R3122-7 code du travail


Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant :
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
une convention collective ou un accord dr branche ne peut contrevenir aux dispositions d'ordre publique du code du travail concernant la durée maximum du travail de nuit.

Concernant les repos compensatoires ,il faudrait nous indiquer votre convention collective qui doit figurer sur votre fiches de paye .

votre activité principale est elle services aux personnes (convention services aux personnes) ou à l'hotel (convention HCR) ??

Cordialement

Bonsoir,
Je travaille 11h15 ou 11h30 par nuit mais je précise que je travaille que deux à trois nuits par semaine.
Ma convention collective est bien le service à la personne mais il n’y a pas grand chose en rapport à la nuit dedans ou qui réponde à mes questions..
Merci pour vos retours.

Bonjour,


cdi contrat 35h

Je travaille 11h15 ou 11h30 par nuit mais je précise que je travaille que deux à trois nuits par semaine.

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Article 3
Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :
– dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage « horaire de nuit » définie à l'article 2 ;
– ou celui effectuant au moins 270 heures dans cette plage au cours de douze mois consécutifs.
L'employeur doit respecter les durées légales de travail prévues pour les salariés travailleurs de nuit.

article 6
Contreparties à la sujétion de travail de nuit

Les travailleurs de nuit visés à l'article 3 ci-dessus bénéficient d'une contrepartie en repos compensateur. Chaque heure effectuée dans le cadre de l'horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 5 %.
La prise de repos se fera par 7 heures pour un salarié à temps plein et par au moins 4 heures pour un salarié à temps partiel et dans un délai de 12 mois sur la plage des horaires habituels du salarié. Les repos compensateurs non pris en fin de période de référence car inférieur à l'équivalent d'une journée de repos sont reportés sur le semestre suivant. Les demandes de repos compensateurs sont déposées 1 mois à l'avance auprès de l'employeur.
Un relevé de suivi des repos compensateurs sera communiqué mensuellement aux salariés par tout moyen permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.

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Vous avez un contrat de 35 heures ,donc votre employeur doit vous payer 35heurses ,même si vous ne faites pas 35 heures et il doit vous accordez le repos compensateur prévu dans la convention collective

Cordialement