Travail sans contrat avec un pseudonyme et transfert de contrat

Publié le 21/08/2016 Vu 1002 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2016 12:10

Bonjour, je suis salarié en cdi dans une société X. Ma societe va fermer. A l'heure actuelle mon entreprise existe toujours et n'est pas en liquidation. Mon gerant me demande de prendre une fausse identité (nom prenom mail) pour realiser des recrutements de candidats, ramener des contrats, rediger des contrats... sur une autre entreprise (appelons la Y) lui appartenant depuis plusieurs années. Selon lui, il s'agirait d'une periode de transition qui lui permettrait d'alimenter cette nouvelle societé en tresorerie en attendant que mon autre societé n'existe plus. Il precise que je serai embauchée sur cette societé par la suite.
1. Son pouvoir de direction peut il me contraindre a travailler pour cette societé Y sachant que mon contrat court toujours sur la société x ?
Je ne dois pas utiliser mon mail contenant le nom de domaine de la societé pour laquelle je travaille, le logo dans mes correspondances. En gros il ne souhaite plus que je poursuive mon activité de travail pour laquelle j'ai eté embauché mais ne me licencie pas pour autant pour motif economique. Il m'indique que cette pratique de pseudonyme est courante dans les societés de marketing (je ne travaille pas dans ce secteur). Enfin, pour me contraindre a ses pratiques, il me dit q'il est proprietaire d'une marque, qu'il aurait preté cette marque temporairement a mon entreprise (X) et que le nom de cette marque sera desormais le nom de la nouvelle entreprise qu'il souhaite developper apres enregistrement au greffe.
2. S'il s'agit d' un pret temporaire de marque au benefice de l'entreprise pour laquelle je suis contractualisée pourquoi ne puis-je pas utiliser mon identité ?
3. Ai-je le droit de refuser de travailler pour cette nouvelle société ou marque pretée ?
4. Peut il invoquer l'article l1224-1 afin de transférer mon contrat à la nouvelle entreprise sans que je puisse refuser? Je n'ai plus confiance en lui et ne souhaite plus travailler pour lui apres que mon activité ai cessée. Je suis a bout, nos rapports etaits jusqu'ici tres cordiaux. La nouvelle entreprise aura la meme activité (formation professionnelle), memes locaux mais pas la meme marque, pas les memes intitulés de diplomes et niveaux de formation. Que puis je faire pour me défendre et faire valoir mes droits ? Merci beaucoup pour les eclaircissements que vous voudrez bien mapporter.

21/08/2016 13:05

Bonjour,
Le prêt de main d'oeuvre a but non lucratif mais il doit recevoir l'accord du salarié...
Si l'entreprise n'est pas encore enregistrée au greffe, elle n'a pas d'existence légale...
Si le contrat de travail était transféré, vous ne devriez travailler que pour la nouvelle entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/08/2016 22:36

Bonjour,
Le L1224-1 du CT peut s'appliquer à votre cas,mais évitez ces histoires d'anonymat ,cela ressemble à une magouille pas très honnête destinée à masquer quelque chose d'irrégulier en matière commerciale.
Amicalement vôtre
suji KENZO

21/08/2016 23:08

L'art. L1224-1 du Code du Travail ne peut pas s'appliquer pour une entreprise inexistante légalement et s'il n'y a eu ni vente, ni fusion alors que l'on vous demande de ne pas travailler pour la nouvelle société...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter