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Bonjour, je suis salarié en cdi dans une société X. Ma societe va fermer. A l'heure actuelle mon entreprise existe toujours et n'est pas en liquidation. Mon gerant me demande de prendre une fausse identité (nom prenom mail) pour realiser des recrutements de candidats, ramener des contrats, rediger des contrats... sur une autre entreprise (appelons la Y) lui appartenant depuis plusieurs années. Selon lui, il s'agirait d'une periode de transition qui lui permettrait d'alimenter cette nouvelle societé en tresorerie en attendant que mon autre societé n'existe plus. Il precise que je serai embauchée sur cette societé par la suite.
1. Son pouvoir de direction peut il me contraindre a travailler pour cette societé Y sachant que mon contrat court toujours sur la société x ?
Je ne dois pas utiliser mon mail contenant le nom de domaine de la societé pour laquelle je travaille, le logo dans mes correspondances. En gros il ne souhaite plus que je poursuive mon activité de travail pour laquelle j'ai eté embauché mais ne me licencie pas pour autant pour motif economique. Il m'indique que cette pratique de pseudonyme est courante dans les societés de marketing (je ne travaille pas dans ce secteur). Enfin, pour me contraindre a ses pratiques, il me dit q'il est proprietaire d'une marque, qu'il aurait preté cette marque temporairement a mon entreprise (X) et que le nom de cette marque sera desormais le nom de la nouvelle entreprise qu'il souhaite developper apres enregistrement au greffe.
2. S'il s'agit d' un pret temporaire de marque au benefice de l'entreprise pour laquelle je suis contractualisée pourquoi ne puis-je pas utiliser mon identité ?
3. Ai-je le droit de refuser de travailler pour cette nouvelle société ou marque pretée ?
4. Peut il invoquer l'article l1224-1 afin de transférer mon contrat à la nouvelle entreprise sans que je puisse refuser? Je n'ai plus confiance en lui et ne souhaite plus travailler pour lui apres que mon activité ai cessée. Je suis a bout, nos rapports etaits jusqu'ici tres cordiaux. La nouvelle entreprise aura la meme activité (formation professionnelle), memes locaux mais pas la meme marque, pas les memes intitulés de diplomes et niveaux de formation. Que puis je faire pour me défendre et faire valoir mes droits ? Merci beaucoup pour les eclaircissements que vous voudrez bien mapporter.
Bonjour,
Le prêt de main d'oeuvre a but non lucratif mais il doit recevoir l'accord du salarié...
Si l'entreprise n'est pas encore enregistrée au greffe, elle n'a pas d'existence légale...
Si le contrat de travail était transféré, vous ne devriez travailler que pour la nouvelle entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Le L1224-1 du CT peut s'appliquer à votre cas,mais évitez ces histoires d'anonymat ,cela ressemble à une magouille pas très honnête destinée à masquer quelque chose d'irrégulier en matière commerciale.
Amicalement vôtre
suji KENZO
L'art. L1224-1 du Code du Travail ne peut pas s'appliquer pour une entreprise inexistante légalement et s'il n'y a eu ni vente, ni fusion alors que l'on vous demande de ne pas travailler pour la nouvelle société...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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