travail à temps partiel et heures complémentaires

Bonjour,

J'ai été embauchée dans mon entreprise en 2003 en CDI à mi temps c'est à dire 17 h 30 de travail hebdomadaire.
Plusieurs fois j'ai eu des avenants pour remplacement d'un salarié qui ont modifié la durée de mon temps de travail jusqu'à 25 h hebdomadaire. Ces avenants étaient limités dans le temps.
Depuis août 2011, j'effectue en plus des 17 h 30, environ 13 h complémentaires par semaine. On m'a dit qu'on me ferait un avenant mais cela n'est toujours pas fait 8 mois après.
Ces heures complémentaires me sont payées au tarif normal. Sur ma fiche de paye on trouve par exemple : Nbre d'Heures coplémentaires : 48,67 - Nmbre d'Heures complémentaires TEPA : 7,58. Mais le taux est le même : 15,33.
Tout cela est-il légal ?
J'ai cru comprendre que si l'on travaillait un certain nombre d'heures en plus plusieurs mois sans avenant, le contrat de travail devenait automatiquement augmenté du nombre d'heures effectuées en plus durant ces derniers mois.
Est-ce vrai ? Comment puis je obtenir cela de mon employeur ?
Merci de votre aide.

Bonjour,
Le nombre d'heures complémentaires est limité à 10 % de l'horaire initial ou à un tiers par accord collectif avec mention au contrat de travail, la majoration est de 25 % entre 10 % et un tiers...
Vous pourriez vous référer à l'art. L3123-15 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces renseignements.
Je me demande comment faire valoir ce droit, pensez-vous qu'il vaut mieux aller voir les délégués syndicaux avant de rencontrer le responsable des RH.
A chaque fois que j'ai interrogé celui ci sur ma situation, la réponse a été : c'est en attente ou bien c'est sur la table.
Ou bien dois je m'adresser directement à l'inspecteur du travail ?
L'entreprise a fusionné l'an dernier avec une autre, et certains me disent que ce n'est pas le moment de faire des vagues vu que la situation de notre service est un peu délicate. Mais je ne peux pas rester dans cette situation éternellement. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Vous pourriez essayer de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou même de l'Inspection du Travail, à moins que vous préfériez directement envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Je viens d'en parler aujourd'hui avec deux délégués du personnel. Je leur ai donné la référence de l'article de loi en question.Ils vont demander que mon contrat passe en 80 %. La prochaine réunion de DP aura lieu à la fin du mois, on verra bien la réponse.
Ils ne sont pas très optimistes et d'après eux je devrais sans doute aller voir l'inspecteur du travail.
Je vous tiens au courant.
Merci pour ces réponses.

Bonjour,
Si cela ne suffit pas, il faudrait quand même envoyer la lettre recommandée avec AR et ensuite saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement même en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.