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Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur et mon contrat de travail prend fin aujourd'hui. Cependant ma responsable étant en vacances, elle souhaite me voir une journée pour que l'on se passe les dossiers. N'envisageant pas de travailler sans rémunération ni cadre légal, je lui ai proposé de me payer cette journée en tant que prestataire car j'ai un statut auto-entrepreneur.
Mais celle ci ne veut pas et me propose de me payer ce jour comme un jour travaillé inclu dans mon contrat de travail à ajouter à mon salaire normal et donc compris dans mon solde de tout compte. J'ai essayé de me renseigner mais je ne vois pas comment cette arrangement serait possible. Comment peut-elle me payer le 2 novembre selon les termes de mon contrat de travail alors que celui-ci prend fin le 30 octobre ?
Est-ce légal et selon quelles lois?
J'ajoute à cela que je commence un nouveau CDI en suivant donc je ne souhaite pas annuler la rupture conventionnelle pour nullité.
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Un statut d'auto-entrepreneur ne peut pas se substituer à celui d'un salarié...
L'employeur pourrait vous payer cette journée sous forme de prime même si ce n'est pas légal, à condition que vous n'ayez pas d'accident ce jour-là...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Cela signifie bien que la proposition qui m'est faite n'est pas légale?
En tout cas, après la rupture effective du contrat de travail, vous n'avez plus aucune obligation formelle à l'égard de l'employeur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'entends bien mais quelles solutions s'offres à moi puisque je suis d'accord pour travailler une journée?
Si vous voulez bien travailler cette journée malgré que ça sorte du cadre légal, je vous ai indiqué la solution possible en accord avec l'employeur car on ne va pas pouvoir le modifier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ok je vous remercie pour vos réponses
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