Travailleur handicape contrat de travail vers filiale

Question

1 message

05/05/2012 21:51

Bonjour

Je suis salarié reconnu travaileur handicapé cadre dans une entreprise multinationale depuis 10 ans. Je suis a la recherche d'un emploi dans ma ville a Toulouse.
J'ai eu une proposition pour un poste dans une filiale de mon entreprise qui est détenue pour 51 % . Sauf que mon employeur souhaite que je signe un nouveau
Contrat local danfluette filiale et sans aucune clause de retrour travailer dans la maison mère a Paris en cas de licenciment économique ou rupture du contrat entre la maison mère et le client final minoritaire dans la filiale, J'ai meme droit a une période d'essai pour 6 mois. Est ce que ceci est légal et normal?
Merci de vos réponses..

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P.M. · Answer 1 · 05/05/2012

49425 messages

05/05/2012 22:27

Bonjour,
De toute façon, une telle durée de période d'essai est illégale sauf si un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 la prévoît...
L'employeur ne peut pas exclure un reclassement lors d'un licenciement économique dans une des sociétés du groupe si un poste y était vacant puisque c'est une obligation légale...
Je pense que les conditions de cette mutation devraient faire l'objet d'une négociation conduisant à des conditions plus favorables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.