Trêve hivernal logement de fonction

Sujet vu 143 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 16:56

irabazle, Ain, Posté le 13/11/2017 à 16:56
164 message(s), Inscription le 08/02/2014
Pour faire suite au licenciement d'un salarié avec logement de fonction au contrat:
Est ce La trêve hivernale qui est prévue à l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) reste à ce jour dans la vérité juridique ou c'est plutôt la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 où il est stipulé "3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1." merci réponse
cordialement

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pmtedforum, Ain, Posté le 13/11/2017 à 17:09
38444 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous auriez pu poursuivre ce sujet auquel j'ai répondu...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 13/11/2017 à 17:17
164 message(s), Inscription le 08/02/2014
Effectivement je m'en excuse c'est donc bien l'art L613-3 du code de la construction et de l’habitation , mais celui est en contradiction avec l’autre 2014-366....

pmtedforum, Ain, Posté le 13/11/2017 à 17:59
38444 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne suis pas spécialiste des problèmes d'expulsion mais l'art. L613-3 de code de la construction et de l'habitation est abrogé, remplacé par l'art. L412-6 du code des procédures civiles d'exécution...
L'ex-salarié qui se maintient dans les lieux après la rupture du contrat de travail devient occupant sans droit ni titre et à ma connaissance est quand même concerné par la trêve hivernale...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:03
164 message(s), Inscription le 08/02/2014
Merci , peux-t-on lui réclamer un loyer mensuel jusqu'à la fin de la Trêve ?
merci

pmtedforum, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:15
38444 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce serait une indemnité d'occupation...
Qu'il ne puisse pas y avoir d'expulsion ne veut pas dire que l'ex-salarié ne doive pas quitter les lieux et qu'aucune procédure ne soit possible...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:20
164 message(s), Inscription le 08/02/2014
Bien merci, donc si il est licencié le 01.01.2018 et qu'il ne veut pas quitter les lieux avant le 15.03.2018, on est en droit de lui réclamer cette indemnité d'occupation ? mais sur quelle base de loyer ? est-ce par rapport au prix des loyers alentours ? merci

pmtedforum, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:51
38444 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est bien pourquoi j'ai parlé de procédure afin que le montant de l'indemnité d'occupation soit fixée (et pas un loyer) mais nous débordons du Droit du Travail...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 14/11/2017 à 16:39
164 message(s), Inscription le 08/02/2014
Merci bien reçu ,
Cordialement


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