Trêve hivernal logement de fonction

Sujet vu 439 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 16:56

irabazle, Ain, Posté le 13/11/2017 à 16:56
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Pour faire suite au licenciement d'un salarié avec logement de fonction au contrat:
Est ce La trêve hivernale qui est prévue à l’article L613-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) reste à ce jour dans la vérité juridique ou c'est plutôt la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 où il est stipulé "3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1." merci réponse
cordialement

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pmtedforum, Ain, Posté le 13/11/2017 à 17:09
39050 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous auriez pu poursuivre ce sujet auquel j'ai répondu...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 13/11/2017 à 17:17
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Effectivement je m'en excuse c'est donc bien l'art L613-3 du code de la construction et de l’habitation , mais celui est en contradiction avec l’autre 2014-366....

pmtedforum, Ain, Posté le 13/11/2017 à 17:59
39050 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne suis pas spécialiste des problèmes d'expulsion mais l'art. L613-3 de code de la construction et de l'habitation est abrogé, remplacé par l'art. L412-6 du code des procédures civiles d'exécution...
L'ex-salarié qui se maintient dans les lieux après la rupture du contrat de travail devient occupant sans droit ni titre et à ma connaissance est quand même concerné par la trêve hivernale...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:03
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Merci , peux-t-on lui réclamer un loyer mensuel jusqu'à la fin de la Trêve ?
merci

pmtedforum, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:15
39050 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce serait une indemnité d'occupation...
Qu'il ne puisse pas y avoir d'expulsion ne veut pas dire que l'ex-salarié ne doive pas quitter les lieux et qu'aucune procédure ne soit possible...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:20
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Bien merci, donc si il est licencié le 01.01.2018 et qu'il ne veut pas quitter les lieux avant le 15.03.2018, on est en droit de lui réclamer cette indemnité d'occupation ? mais sur quelle base de loyer ? est-ce par rapport au prix des loyers alentours ? merci

pmtedforum, Ain, Posté le 14/11/2017 à 14:51
39050 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est bien pourquoi j'ai parlé de procédure afin que le montant de l'indemnité d'occupation soit fixée (et pas un loyer) mais nous débordons du Droit du Travail...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 14/11/2017 à 16:39
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Merci bien reçu ,
Cordialement

irabazle, Ain, Posté le 12/12/2017 à 18:07
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Bonjour ,
Je reviens vers vous concernant toujours le même salarié qui nous pose des problèmes..il est dans un logement de fonction donc un contrat de'assurance n'est pas obligatoire mais par contre un contrat Responsabilité civile lui il l'est ? je me trompe peut être ? il n'a pas répondu à notre courrier AR (en date du 30.11.2017) de demande de fournir une attestation...est-ce un motif de faute par rapport à son contrat ?
merci réponses
Cordialement
JCB

pmtedforum, Ain, Posté le 12/12/2017 à 18:40
39050 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si le contrat de travail ne prévoit pas la souscription d'une assurance, il n'y a donc pas de faute commise et en plus le salarié est apparemment déjà licencié...
D'autre part, c'est l'assurance habitation qui peut justement concerner le propriétaire du logement mais pas la garantie responsabilité civile...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 12/12/2017 à 18:41
irabazle, Ain, Posté le 12/12/2017 à 19:06
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Donc si je vous comprends bien le propriétaire ( la mairie a déjà une assurance habitation pour le logement de fonction ) mais alors
pour la RC le locataire doit-il s'assurer ?
merci réponse

pmtedforum, Ain, Posté le 12/12/2017 à 19:31
39050 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je n'en sais rien si la mairie a une assurance mais apparemment c'est l'association le locataire puisque en tant qu'employeur vous mettez à disposition ce logement de fonction au salarié...
Il convient de différencier la responsabilité locative de la responsabilité civile mais nous sommes encore une fois assez éloigné du Droit du Travail...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 13/12/2017 à 08:00
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
Merci de votre réponse, pour votre info c'est bien la mairie qui met à dispo le logement de fonction qui est indépendant au camping, par contre le salarié est bien employé par l'association.
Merci encore de votre aide
très cordialement

pmtedforum, Ain, Posté le 13/12/2017 à 09:02
39050 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je ne vois pas comment la Mairie qui n'est pas l'employeur peut mettre à la disposition d'un salarié un logement de fonction indépendant et comment le véritable employeur, l'association, peut faire figurer sur les feuilles de paie du salarié l'avantage en nature dont elle ne le fait pas profiter elle-même puisqu'elle n'en est pas locataire...
Je ne vois pas non plus quel droit de regard aurait l'association qui n'est pas propriétaire du logement et n'a aucun titre sur celui-ci notamment au niveau de son occupation même si c'est par un ancien salarié et des assurances...

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Cordialement.
P.M.

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irabazle, Ain, Posté le 13/12/2017 à 12:34
182 message(s), Inscription le 08/02/2014
réponse bien reçu , merci je fais suivre effectivement cet imbroglio administratif et juridique ...
Cordialement


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