CDD d'usage article L.1442-2 3°

Bonjour,

je suis professeur de danse dans un centre de danse et d'études chorégraphiques, cela fait 3 ans que mon employeur me fait des contrat d'usages (article L.1242-2( 3 ) sur 10 mois , es légal ?
J'ai commencé à travailler depuis le 10/10/13 et je n'ai pas encore reçu de contrat , suis-je en CDI ?

Bonjour,
L'article L. 1242-2 du Code du travail admet la conclusion de contrats à durée déterminée pour pourvoir des emplois
« pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois »

Ce texte impose trois conditions :

— il ne peut s'agir que de certains secteurs d'activité ;
— ne sont concernés que les emplois auxquels est attaché un usage constant de ne pas recourir au CDI ;
— l'emploi occupé doit présenter un caractère par nature temporaire.

Autrement dit, un CDD ne peut pas être utilisé pour tous les emplois relevant du secteur d'activité mais seulement pour des emplois de nature temporaire.

La conclusion de CDD successifs avec le même salarié est possible (C. trav., art. L. 1244-1). Toutefois, et afin d'éviter l'abus de CDD successifs (Dir. no 99-70, 28 juin 1999;CJCE, 4 juill. 2006, aff. C-212/04), l'employeur devra, en cas de conflit, justifier des raisons objectives – qui s'entendent d'éléments concrets – établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass. soc., 21 mai 2008, no 07-41.287).

Ainsi, la validité de vos CDD successifs suppose l'absence de besoin par votre employeur d'un poste à temps complet. Si vous pensez être dans un poste à temps complet, avec un centre de danse ouvert tous les jours, alors vous pourrez tenter de soutenir que les CDD étaient illégaux.

Au delà de ce problème, vous nous informez que vous n'avez pas de CDD écrit et signé.

Le contrat à durée déterminée d'usage est soumis en principe aux dispositions du contrat à durée déterminée de droit commun, de sorte que l'ecrit est obligatoire.

Ainsi, la Cour de cassation précise que le recours au contrat à durée déterminée ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif (Cass. soc., 28 nov. 2006, no 05-40.775).

En effet, la transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 17 juill. 2007, no 06-42.298).

En conséquence, faute d'écrit, votre contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de litige par le Conseil de prud'hommes. Conservez précieusement une preuve qui démontre la date à laquelle vous avez commencé votre contrat sans écrit.

A votre disposition pour plus de précision.

Cordialement
__________________________
Cordialement.

Bonjour,
Pour répondre exactement et brièvement à votre interrogation les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI sont cités à l'art. D1242-1 du Code du travail, la durée du CDD est limitée à 18 mois, mais comme il ne vous a pas été transmis dans les 2 jours ouvrables, vous êtes en CDI sans avoir besoin dans l'immédiat de demander une requalification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,

merci de vos réponses concrète et de votre rapidité..

J'oubliais, il se peut que votre employeur se réveille et vienne vous voir avec un CDD écrit et antidaté.

Vous aurez compris qu'il faudra éviter de le signer ;)

Bonne soirée
__________________________
Cordialement.

ok je vais bien vérifier tous sa car c'est bien son genre!!!!:-)
merci et bonne soirée à vous aussi