Utilisation véhicule personnel pour déplacements professionnels

Bonjour,

Commercial, j'utilise mon véhicule personnel pour mes déplacements professionnels, en accord avec mon employeur qui me remboursait jusque-là mes frais kilométriques selon le barême fiscal en vigueur. Or la semaine dernière, il m'annonce que mes frais étant trop élevés et une voiture de l'entreprise étant disponible suite au départ d'une personne, je dois l'utiliser dès cette semaine et ne plus utiliser mon véhicule personnel.

Or, commerciale depuis de nombreuses années avec indemnités kilométriques, j'ai une voiture adaptée au longs trajets pour mes déplacements pros et pour laquelle j'ai un crédit.
Lors de mon embauche dans cette entreprise, j'ai bien validé avec le PDG que je continuerai à utiliser mon véhicule perso mais il ne l'a pas stipulé sur mon contrat de travail. du coup, quels sont mes recours devant cette décision unilatérale qui me laisse avec un crédit et une voiture qui n'est plus adaptée à mon usage personnel du jour au lendemain? merci de votre réponse
Cordialement Dernière modification : 21/02/2017

Bonjour,
je présume que vous êtes assurée comme il faut pour votre véhicule perso utilisé à des fins pro ? Si vous refusez d'utiliser le véhicule de la société, cette dernière risque tout simplement de vous indemniser quoique ce soit ? Votre accord avec le PDG n'étant que verbal... Si vous êtes la seule commerciale de la boite, ça peut le faire ? Mais si vous êtes plusieurs vous risquez de créer un précédent ?

Oui je suis assurée de manière professionnelle.
Je suis la seule commerciale au siège de l'entreprise. Les autres sont en home office, sur d'autres régions. Pour eux il était convenu qu'ils aient une voiture de l'entreprise mais pas pour moi.

Le fait que l'entreprise ait payé jusque-là mes IK ne vaut pas acceptation? cela fait quand même 8 mois que je fais des notes de frais avec IK et qu'il me les paye.
le fait que rien ne soit spécifié (ni voiture perso, ni voiture pro) sur mon contrat de travail quant à ma manière de me déplacer (à noter que les déplacements sur toute la région Rhône-Alpes et Auvergne font partie de ma fiche de poste écrite), n'est-il pas un vide qui me permet de négocier?

possible... j'avoue ne pas le savoir. Mais par contre, vous risquez alors de vous engager dans un bras de fer contre cette société ? L'ambiance après risque d'être un chouia tendue non ? le jeu en vaut il la chandelle ?

Bonjour,
Malheureusement, il aurait fallu contractualiser l'usage de votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels car maintenant l'employeur peut vous obliger à utiliser un véhicule de service mais il faudrait cette fois lui faire conclure un avenant si vous voulez l'utiliser également pour les trajets si vous ne partez pas directement chez les clients...
Il est toujours permis de négocier mais cela ne veut pas dire que vous avez des éléments pour contraindre l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.