Vacation en droit privé : est-ce légal?

Bonjour,

Je ne sais pas si la question a déjà été posée, mais une lettre d'engagement type "vacation" avec une attestation assedic "fin de vacation" est elle légale en droit privé?
Pouvez-vous me donner des références afin de faire pression sur l'employeur pour qu'il me fasse une nouvelle attestation assedic?

Sans emploi ni revenus depuis quelques mois, il me manquait quelques jours à peine pour finaliser mon dossier d'indemnisation chômage.
J'ai travaillé 3 heures par jour pendant 9 jour ouvrés, avec une période d'embauche assez claire : une date de début, une date de fin, que j'ai effectuée.
Je précise que j'ai été embauchée sur cette durée précise comme enseignante à domicile par une entreprise spécialisée type "boite à bac", missionnée par une assurance, afin de donner des cours à une enfant malade durant sa convalescence.

Puis-je exiger sa requalification en fin de cdd?
cette attestation assedic a mis un bazar sans nom, me donnant droit à l'allocation minimum car "mélange de régimes" au lieu de 1400€ par mois pendant 4 mois (je ne trouve pas de travail en ce moment).

C'est assez urgent car mon dossier pole emploi entrainant mon indemnisation au rabais date d'il y a 15 jours déjà, je vais tenter une réclamation si une nouvelle attestation est à fournir (Fin de CDD au lieu de fin de vacation).

Merci d'avance pour votre aide !

Bonjour,
La vacation n'existe pas en droit privé et l'employeur aurait dû vous faire vraisembalblement un CDD à temps partiel...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du travail pour envisager, si cela ne s'arrange pas, de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé ou même de demander la requalification du contrat en CDI...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide !!

Re-bonjour !

En fait, Pôle Emploi semble considérer que la mission est de type "intermittent du régime général"(annexe 4 au reglement général de l'Unedic) car "Les dispositions de la présente annexe s'appliquent :
- aux salariés dont les activités professionnelles s'exercent, en raison de la nature même de ces activités, d'une manière discontinue ;
"
http://www.unedic.org/Textes/annexe-4-au-reglement-general-19-fevrier-2009

Suite aux informations que vous m'avez données, confirmées par l'Inspection du Travail jointe ce matin, l'employeur accepterai de notifier une fin de cdd au lieu d'une fin de vacation sur la nouvelle attestation.
Mais cela sera t-il toujours considéré comme du travail intermittent/interimaire?
Un specialiste de l'Unedic est chaleureusement demandé porte 4 :)

Bonjour,
Les meilleurs spécialistes de l'UNEDIC doivent se trouver à Pôle Emploi et donc le mieux est de leur demander directement mais normalement une attestation rectifiée devrait suffir...
Le statut d'intermittent n'a par ailleurs rien à voir avec le CDD d'usage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.