Validité et Applicabilité Clause de non Concurrence

Publié le 16/12/2012 Vu 1378 fois 5 Par
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16/12/2012 02:26

Bonjour,
je suis actuellement salarié depuis 4 ans dans une SSII, et je souhaiterais me mettre à mon compte. J'ai donc démissionné, et mon préavis se termine au 31 janvier.
J'ai un profil relativement spécialisé (consultant ERP spécialisé sur un module de finance assez complexe) et je pensais passer freelance chez mon client actuel, mais pour une toute autre mission que ce que je fais actuellement, ma mission actuelle se terminant à la fin de mon préavis.
J'ai une clause de non concurrence dan mon contrat de travail:
Monsieur Bibi s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, à ne pas entrer au service d'une société cliente de MaBoite avec laquelle Bibi a travaillé directement ou indirectement dans la période de 24 mois précédent son départ.
L'interdiction de concurrence est limitée à une durée de 12 mois et s'appliquera à compter du jour où Bibi cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n'est pas effectué.
Cette interdiction est limitée à : liste de 15 départements, en gros région parisienne et grandes villes...
Je vous épargne la fin, mais j'ai une contrepartie financière courant sur la période de non concurrence, égale à 25% de mon salaire. Il est aussi mentionné que mes employeurs peuvent lever la clause par simple courrier pendant un mois après la remise de la démission, ce qu'ils n'ont pas fait.

C'est là que ça devient intéressant : ma société ne facture pas directement mon client, mais passe par une autre SSII (dont mes patrons sont aussi les fondateurs) pour facturer. Donc techniquement, mon client, c'est cette SSII intermédiaire.

De plus, on m'a dit ("on" = un avocat en consultation gratuite au TGI) que ma clause était certes valable, mais qu'elle m’empêchait juste de me faire embaucher par mon client (si encore on considère que c'est effectivement mon client). En gros, si je monte ma boite, pas de soucis, je répond à un appel d'offre, eux aussi, et que le meilleur gagne....

Qu'en pensez-vous??? Qu'est ce que je risque à contractualiser une prestation en freelance avec mon client final?

Merci d'avance

16/12/2012 12:21

Bonjour,
Je pense que l'avocat consulté a peut-être raison mais qu'il faudrait qu'il explique son analyse malgré la mention Bibi a travaillé directement ou indirectement
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/12/2012 15:19

En fait, indirectement, je le comprends comme "pas directement facturé" : rédaction des propales, formations des consultants qui interviennent, etc...
Mais je ne suis pas hyper impartial, et surtout, je n'ai aucune expérience dans ce domaine...

J'ai oublié de précisé que mes futurs ex-patrons étaient disposés à lever la clause de non-concurrence en échange de 25% de ma facturation pendant 9 mois... Un peu cher quand même...

16/12/2012 18:00

Il n'est pas mentionné facturé mais travaillé car de toute façon comme salarié, il ne peut s'agir de facturation et cela revient au même car la prestation est indirectement facturée...
Cette levée de clause de non-concurrence sous facturation s'adresserait plutôt à l'entreprise qui vous embaucherait apparement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/12/2012 18:22

Oui, le travail indirect, je trouve ça assez flou...
Autre point intéressant, je suis le seul consultant de ma boîte à intervenir chez ce client, je suis d'ailleurs le seul consultant de ma boîte à ne pas être en région parisienne, mais à plus de 600km... Autant dire qu'a partir du moment ou je démissionne, le client est perdu (c'est d'ailleurs moi qui l'avait trouvé...) donc je ne porte absolument pas atteinte aux intérêt de la boite, je ne prends la place de personne....

16/12/2012 20:55

Une clause de non concurrence que vous avez accepté de signer et que vous n'avez pas remise en cause lors de l'acquisition de ce nouveau client n'est pas destinée à protéger un emploi qui par ailleurs pourrait être recruté sur place mais l'intérêt légitime de l'entreprise mais de toute façon, il en serait de l'appréciation souveraine du Conseil de Prud'Hommes et loin de moi de vouloir m'y substituer ou de préjuger de sa décision...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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