Validité de la clause de mobilité professionnelle

Bonjour,

J'ai entendu dire, il y a quelques années, qu'une clause de mobilité géographique était valable lorsqu'elle stipulait une zone géographique clairement définie, que par exemple définir une mobilité géographique à la France entière ne rentrait pas dans les critères de validité.

Mon contrat indique : "Dans le cadre de ses fonctions et selon la nécessité du service, Monsieur M. B. accepte d'effectuer tous déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence, en France ou à l'étranger. Les frais relatifs à ces déplacements seront remboursés en sus au tarif en vigueur dans la société."



Que penser :

1. De ma première citation?

2. De la clause telle qu'elle est indiquée dans mon contrat?



Pour votre parfaite information, je dépends de la convention nationale des télécommunications.



Dans l'attente de vos retours,



Bien cordialement,

Maxime.

Petit complément, un peu plus bas dans mon contrat, il est indiqué:

"Compte tenu de votre emploi, des besoins liés à l'organisation et à la bonne marche de l'entreprise ou des opportunités de carrières, vous acceptez tout changement de votre affectation en France métropolitaine. Cette modification ne pourra en aucun cas constituer une modification de votre contrat de travail.

Si ce changement de lieu de travail entraîne l'obligation de changer de résidence, les frais de déménagement et de réinstallation seront pris en charge par la Société selon les modalités en vigueur."

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31576

Cordialement

Bonjour,



Merci pour votre retour.

Le motif de préservation de ma vie privée (marié, crédit immobilier) serait-il donc recevable en cas de refus de proposition de mutation?

Egalement, le fait qu'il soit indiqué que je puisse accepter une propsition en France ou en Europe ne fait-il pas de cette clause un abus?

Cordialement,

Maxime.

Bonjour,


La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales)


La cour de cassation est très resctrictice à ce sujet,dès l'instant que vos horaires et vos conditions de travail ne changent pas

https://www.village-justice.com/articles/muter-pere-famille-marseille-paris-porte-pas-une-atteinte-disproportionnee-vie,30039.html

En ce qui concerne la zone géographique ,l'étendue à la France entière dépend de votre qualification .En dehors de la France ,la clause telle que formulée ne peut pas s'appliquer ,car hors frontière de la France ,vous seriez considéré comme détaché avec un contrat particulier et un statut spécial.,avec une durée déterminée.Donc avenant obligatoire à contrat de travail,or il est bien mentionné dans votre clause sans changement de contrat de travail.

Cordialement

Bonjour Miyako,

Merci pour votre retour, concernant ma qualification, je suis conducteur de travaux, salarié non cadre.

Nous sommes plusieurs (4) dans ce cas, salariés non cadres conducteurs de travaux, en CDI (pas CDIC) pour qui le chantier actuel prendra fin d'ici quelques mois.

J'aurais vraiment besoin de savoir si je peux opposer mon refus de mobilité quant à la zone géographique identifiée à la France et l'Europe?

Dans le premier lien que vous m'avez transmis, il apparaît que suite aux décisions de tribunaux, dépasser une cinquantaine de kilomètres de mobilité nécessiterait un avenant au contrat, qu'en est-il? Serait-ce la jurisprudence en vigueur actuelle?

Merci pour votre implication quant à mes interrogations,

Cordialement,

Maxime.