Voiture endommagée sur le parking privé de l'entreprise

Publié le 23/06/2016 Vu 6426 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2016 20:04

Bonsoir,
Le vendredi dernier le jardinier de mon entreprise à abimé ma voiture avec un taille-haies, elle était garée sur le parking privé de l'entreprise. Mon employeur refuse de signer le constat. Il me reste que 2 jours pour envoyer le document à mon assureur. Quoi faire???

Superviseur

21/06/2016 20:08

Bonjour,
Et pourquoi ne pas faire le constat avec le jardinier ?

21/06/2016 20:23

Il refuse, il ne veut pas admettre ce qu'il à fait, c'est une personne très compliquée

21/06/2016 20:43

Je pensais que mon employeur va faire marcher l'assurance pro de l'entreprise sans problème, mais il ne veut pas, je sais que c'est lui mais j'ai pas de témoins, ma voiture était garée contre la haie et je l'ai pas bougé durant mon service, je l'ai retrouvé vers 15h couverte de feuilles sur le capot et avec une petite entaille.

22/06/2016 09:51

Bonjour,
il n'y a pas moyen d'envoyer le constat à votre assurance en ne remplissant que votre partie ? Par contre il faut récupérer les coordonnées de l'assurance adverse ?

Superviseur

22/06/2016 09:58

Bonjour grenouille,
De quelle assurance adverse parlez-vous ?
Pour l'instant, Sylwia a retrouvé son véhicule abîmé, tout le reste n'est que spéculation.
A l'heure actuelle, c'est un sinistre sans tiers identifié. Donc si Sylwia est assurée tout risque, l'assurance marchera mais avec franchise et si elle est assurée au tiers, elle ne marchera pas.

22/06/2016 10:20

je pense à l'assurance de l'entreprise ! N'est elle pas responsable par défaut ?

22/06/2016 12:48

Bonjour,
Si le jardinier est salarié de l'entreprise c'est elle qui est civilement responsable, reste à prouver ou avoir assez d'éléments pour que les faits soient reconnus ou puissent être imputés à son auteur éventuellement dans le cadre de la garantie défense-recours de votre assurance automobile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

22/06/2016 13:48

je pense à l'assurance de l'entreprise ! N'est elle pas responsable par défaut ?
L'entreprise est responsable des dégâts que peuvent causer ses salariés dans le cadre de leur fonction (sauf action volontaire du dit salarié). C'est donc l'entreprise qu'il faut appeler en responsabilité, non son assurance. Le chef d'entreprise verra, lui, s'il est couvert pour cela par son assurance...
Ceci à condition que lorsqu'il est dit "le jardinier de mon entreprise" il s'agisse bien d'un salarié de l'entreprise et non pas un intervenant extérieur.

22/06/2016 14:59

J'ajoute que le constat amiable n'est pas obligatoire et que vous pourriez faire une déclaration sans l'utiliser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/06/2016 20:55

Bonsoir,
Merci beaucoup pour toutes vos réponses, mon employeur à fini par signé mon constat aujourd'hui, c'était le dernier jour pour le faire, je suis soulagée, par contre pour l'info pour ce qui ont les mêmes soucis à gérer les compagnies d'assurances et les garagistes sont débordées après les inondations qui ont touché la France , apparemment ça va être très long....

Bon courage à tous et encore merci
Sylwia

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter