Voiture de fonction CDI

Bonjour,

J'ai signé un CDI en septembre 2023 avec une clause que s'ajoute à mon salaire mensuel brute une voiture de fonction et l'avantage en nature correspondant.
N'en n'ayant jamais eu je n'y ait pas prêté attention mais aucune retenue sur mon salaire n'a jamais été faite ni mentionnée.
Aujourd'hui donc décembre 2024 on m'informe oralement que c'est une erreur, que mon véhicule n'est pas déclaré à l urssaf et qu'il n'y a jamais eu de prélèvement. Ils vont me faire un avenant à mon contrat supprimant cette clause que je dois accepter. Si je le refuse je devrais payer les montants non prélevés sur mon salaire depuis septembre 2023. Est ce légal? Ce n'est pas de mon fait si ils n'ont pas fait la déclaration urssaf et si j'ai accepté ce poste c'était en partie par ce deal de voiture de fonction au vu du salaire brut.

Bonjour,

Je ne comprends pas si l'on veut vous retirer votre véhicule de fonction (ce qui est impossible sans votre accord) ou si l'on veut régulariser l'avantage en nature ?

Bonjour,

Votre employeur ne peut vous imposer de signer la clause. De même il ne peut déduire la valeur de l'avantage en nature de votre salaire "de base" puique cet avantage en nature doit, d'après votre contrat, s'y ajouter.

En revanche il peut bien évidemment vous imposer de payer les cotisations sociales non réglées. Le fait que ce soit l'employeur qui ait commis l'erreur de ne pas les prélever ne change rien au fait que vous avez touché plus d'argent que vous ne le deviez.

Bref, vous pouvez exiger l'application du contrat mais pas refuser de rembourser un indû.

Bonjour,


N'en n'ayant jamais eu je n'y ait pas prêté attention mais aucune retenue sur mon salaire n'a jamais été faite ni mentionnée.

Il s'agit des cotisation sociales que vous auriez du payer .Donc rien d'anormal dans la démarche de votre employeur,soit vous signez l'avenant (vous n'y êtes nullement contraint),soit vous remboursez ce que vous devez.

Cordialement

Même si la voiture n'a toujours pas été déclarée à l URSSAF?

Bonjour,


Même si la voiture n'a toujours pas été déclarée à l URSSAF?


Cet avantage en nature doit obligatoirement être déclaré à l'URSSAF,si non il y aura un redressement( sur 3 ans ) pour l'employeur et par la même pour vous ,car l'employeur vous fera des retenues sur salaire pour rembourser les cotisations salariales impayées .Il faut absolument régulariser cette situation le plus rapidement possible .Soit ,il n'y a plus de véhicule de fonction,soit il faut payer les cotisation liées à cet avantage en nature.Cela peut à la limitte être considéré comme une fraude à l'urssaf.Méfiance ,car en ce moment les contrôles se multiplient.

Cordialement

De votre côté vous devriez jeter un oeil à votre déclaration des revenus de l'année 2023. Même si votre employeur a omis de déclarer l'avantage en nature à l'URSSAF, cela ne vous dispensait pas de déclarer au fisc le montant réel de vos revenus.

L'employeur est responsable de la déclaration à l'URSSAf et des prélèvements sociaux, le salarié de sa déclaration de revenus. Le salarié ne peut justifier sa négligence par celle de son employeur.

Il en va de même pour la CAF ou la MSA si votre foyer a touché des aides sociales fin 2023 ou en 2024. Il faut régulariser vos éventuelles erreurs.