48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Mel7021
Bonjour,
J'ai signé un CDI en septembre 2023 avec une clause que s'ajoute à mon salaire mensuel brute une voiture de fonction et l'avantage en nature correspondant.
N'en n'ayant jamais eu je n'y ait pas prêté attention mais aucune retenue sur mon salaire n'a jamais été faite ni mentionnée.
Aujourd'hui donc décembre 2024 on m'informe oralement que c'est une erreur, que mon véhicule n'est pas déclaré à l urssaf et qu'il n'y a jamais eu de prélèvement. Ils vont me faire un avenant à mon contrat supprimant cette clause que je dois accepter. Si je le refuse je devrais payer les montants non prélevés sur mon salaire depuis septembre 2023. Est ce légal? Ce n'est pas de mon fait si ils n'ont pas fait la déclaration urssaf et si j'ai accepté ce poste c'était en partie par ce deal de voiture de fonction au vu du salaire brut.
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
Je ne comprends pas si l'on veut vous retirer votre véhicule de fonction (ce qui est impossible sans votre accord) ou si l'on veut régulariser l'avantage en nature ?
Publié par
miyako
Bonjour,
N'en n'ayant jamais eu je n'y ait pas prêté attention mais aucune retenue sur mon salaire n'a jamais été faite ni mentionnée.
Il s'agit des cotisation sociales que vous auriez du payer .Donc rien d'anormal dans la démarche de votre employeur,soit vous signez l'avenant (vous n'y êtes nullement contraint),soit vous remboursez ce que vous devez.
Cordialement
Publié par
miyako
Bonjour,
Même si la voiture n'a toujours pas été déclarée à l URSSAF?
Cet avantage en nature doit obligatoirement être déclaré à l'URSSAF,si non il y aura un redressement( sur 3 ans ) pour l'employeur et par la même pour vous ,car l'employeur vous fera des retenues sur salaire pour rembourser les cotisations salariales impayées .Il faut absolument régulariser cette situation le plus rapidement possible .Soit ,il n'y a plus de véhicule de fonction,soit il faut payer les cotisation liées à cet avantage en nature.Cela peut à la limitte être considéré comme une fraude à l'urssaf.Méfiance ,car en ce moment les contrôles se multiplient.
Cordialement
