Fin de contrat et indemnités compensatrice de congés payés

Publié le 24/10/2024 Vu 519 fois 5 Par
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24/10/2024 17:33

Bonjour, après ma fin de cdd en t'en que cuisinier mon patron m'a déduit trois jours et demi de congés payés sur mon solde de tout compte sous prétexte que je n'ai pas effectué toute mes heures par rapport à mon contrat a t'il le droit et que dois-je faire merci.

24/10/2024 19:35

Bonjour,




Pour quel motif vos heures n'ont pas été exécutées ?

24/10/2024 19:49

Ils n'ont pas était exécuté car je fesai pas assez d'heures,pas beaucoup de clients donc ont me fesai commencer plus tard et je finiser plus tôt

24/10/2024 21:03

Bonjour,

Donc, dans votre cas, le contrat est la loi des parties.


"M Bonpatron,

Comme précisé lors de notre échange téléphonique/verbal du xx ; suite à la fin du contrat à durée déterminée qui nous lié jusq'au xx octobre 2024, j'ai constaté que l'entreprise a décompté un nombre inexact de congés payés dus.

En effet, alors que je n'ai pris aucun congé et que, sur le bulletin de salaire de xx (mois précédent fin de contrat) il apparaissait xx jours de congés. Sur mon solde de tout compte, il n'en apparait plus que xx

Je ne vous cache pas mon étonnement quand, alors que je vous signalait ce qui pour moi était une simple erreur, vous m'avez indiqué qu'en fait c'était pour "compenser des heures que je n'ai pas faites".

En l'espèce, si,je n'ai pas exécuté l'intégralité de mon temps de travail contractuel, ce n'est en aucun cas de mon fait, mais bien par manque d'heures planifiées et de demandes de votre part de quitter le poste plus tôt que l'horaire prévu, faute de clientèle.

Or, le CDD qui nous a liés prévoit un temps de travail de xx heure et je me suis toujours tenu à votre disposition pour exécuter mon contrat. Aussi, il vous appartient de régler l'intégralité du salaire contractuellement prévu sans procéder à une quelconque retenue liée à des heures non exécutées de votre fait.

Je vous invite donc à, sous 15 jours, procéder à une rectification du solde de tout compte et des documents de fin de contrat afférents et m'en faire parvenir copie rectifiée par retour du courrier.

A défaut, je me verrais contraint de demander à ma protection juridique d'engager toute action me permettant d'être rétabli dans mes droits.

En espérant une régularisation rapide, courtoise et en bonne intelligence de la situation.



Bien cordialement,

M Bon salarié."


Mail + courrier AR en ligne

24/10/2024 21:39

Merci beaucoup c'est très bien résumé,je vais m'en occuper.

24/10/2024 22:05

De rien. Vous pouvez envoyer ce modèle de courrier. Si insuffisant, n'hésiter pas à revenir vers nous.

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