Contrat cdi mis au placard

Publié le 14/10/2009 Vu 1405 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2009 10:28

Bonjour,
J'ai besoin de conseils sur ma situation :
J'ai été embauché en CDI à temps partiel en janvier 2008 en temps qu'aide à domicile par une entreprise. J'ai travaillé pendant 7 mois sans aucun problème puis mon principale client à déménagé et je me suis retrouvée sans travail. L'entreprise m'a proposé par téléphone un poste à 60 km de mon habitation, que j'ai refusé car la distance était trop importante (120 km/j).
Ensuite, je n'ai plus eu de nouvelles, je me suis retrouvée sans travail. Je me suis donc débrouillée seule pour retrouver par moi même du travail directement chez les particuliers en CESU.

Ne supportant plus cette situation après 1 an et 2 mois sans travail, j'ai envoyé une lettre en recommandé AR à l'entreprise pour lui demandé de m'envoyer une attestation assedic et un solde de tout compte.
Le patron m'appelle dans la semaine qui suit, pour me dire qu'il attend ma lettre de démission pour le refus du poste à 60 km.
Je ne l'ai pas envoyé car j'estime que l'entreprise m'a mise au placard.
Une semaine plus tard j'ai reçu une attestation assedic (motif démission) ainsi qu'un certificat de travail alors que je n'ai pas démissionné.

Y a t-il un recours dans ce genre de situation ?
Puis-je saisir les prud'hommes ?
Puis-je réclamer le salaire annuel minimum inscrit sur mon contrat de travail pour l'année que j'ai passé sans travail chez eux?

Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

14/10/2009 21:29

BOnsoir, la démission ne se présume pas. Si vous n'avez pas manifesté de façon non équivoque votre désir de démissionner, votre employeur ne peut pas s'en prévaloir.

Si vous avez perdu votre client, si vous refusez légitimement un autre poste compte tenu de l'éloignement, votre employeur aurait dû vous licencier pour motif économique.

Vous pouvez judicieusement saisir le conseil des prud'hommes.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter